La maladie grave du condamné

La maladie grave du condamné

Lorsqu’un condamné est malade, il doit continuer à purger sa peine. Il peut éventuellement être transféré dans un hôpital pénitentiaire ou même dans un hôpital ou une clinique ordinaire.

Par contre lorsque le condamné souffre d’une maladie mentale, l’exécution de la peine est suspendue. Il sera alors interné par voie administrative dans un hôpital psychiatrique. Il reste cependant tenu d’exécuter les sanctions pécuniaires. Les mesures de sûretés privatives de liberté peuvent être modifiées.

Lorsque le condamné ne devient pas totalement dément, il pourra être transféré dans un centre pénitentiaire spécialisé.

Les condamnés qui sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention (en dehors des cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux) peuvent voir leur peine suspendue.

Deux expertises médicales distinctes doivent établir de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une de ces situations. La durée de la suspension n’a pas à être déterminée. Il ne doit pas y avoir de risque grave de renouvellement de l’infraction. La nature de la peine et la durée de la peine restant à subir est indifférente.

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale.

Dans les autres cas, elle est prononcée par le tribunal de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-7.

Le juge peut alors décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Le juge de l’application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l’égard d’un condamné ayant bénéficié d’une mesure de suspension de peine et ordonner qu’il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies ou que le condamné n’a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées. La décision du juge de l’application des peines est alors prise selon les modalités prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale.

Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois.
16 octobre 2014 / Non classé