La liberté syndicale
Issue de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, la liberté syndicale est aujourd’hui consacrée constitutionnellement :
« Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
La liberté syndicale peut être collective ou individuelle. Le Code du travail protège la liberté syndicale dans sa double dimension collective et individuelle :
« Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement » (art.L.2131-2).
-Aspect individuel de la liberté syndicale.
En pratique la liberté syndicale repose sur trois règles :
- chacun est libre d’adhérer au syndicat de son choix. (art.L.2141-1)
- chacun est libre de se retirer du syndicat (art.L.2141-3).
- Nul n’est tenu d’adhérer à un syndicat (art.L.2141-3)
La loi protège la liberté syndicale contre l’éventuelle hostilité de l’employeur, mais aussi contre celle d’un groupement syndical.
- Interdiction de discrimination à l’embauchage.
- Interdiction de discrimination dans l’emploi.
- Le recours à de telles discriminations est sanctionné pénalement.
- La liberté syndicale / groupement syndical
- Liberté de refuser d’adhérer à un syndicat.
- Liberté de se retirer d’un syndicat.
- Nullité des clauses de sécurité syndicale.
-Aspect collectif de la liberté syndicale.
- Syndicats / Etat
Le mouvement syndical est autonome par rapport à l’Etat (pas d’immixtion de l’Etat dans la constitution et le fonctionnement du syndicat).
- Exigence de neutralité (l’employeur ne doit pas exercer de pressions sur les syndicats) ou d’égalité de traitement.
- Libre exercice du droit syndical dans l’entreprise.