La grâce

La grâce

La grâce :

Définition de la grâce (La grâce)

Le condamné qui bénéficie d’une grâce n’aura pas à exécuter sa sanction en tout ou en partie.
La grâce peut être prononcée pour toutes les peines principales ou complémentaires prononcées par les tribunaux

de droit commun ou d’exception (pour les infractions de droit commun et les infractions politiques).

Les conditions relatives à la condamnation :

  • D’abord, la condamnation qui a prononcé la peine doit être définitive (il n’est plus possible de mettre ne œuvre des voies de recours).
  • Puis, la condamnation doit être exécutoire.
  • Ensuite, la peine ne doit pas avoir été subie, prescrite ou être assortie de sursis.
Elle peut bénéficier à tous les délinquants voir même aux personnes morales. (La grâce)

Afin d’obtenir une grâce individuelle, le recours peut être formé soit, par un condamné, ou bien toute personne

ayant un intérêt matériel ou moral :

  • Le recours en grâce est adressé au Président de la République et acheminé par voie hiérarchique.
  • Le procureur de la République, le parquet général et le les autorités pénitentiaires donnent leur avis.
  • Les services du ministère étudient la demande.
  • Le dossier est ensuite transmis au Président de la République.
  • Le Président de la République peut solliciter l’avis du conseil supérieur de la magistrature.
  • Une proposition est alors émise par le garde des sceaux et un membre du conseil présente un rapport.
  • La grâce est accordée par décret signé par le Président de la République, contresigné par le Premier ministre,
  • le ministre de la justice et éventuellement un autre ministre dont les services étaient intéressés par la condamnation.

Le président de la République peut aussi accorder par décret des grâces collectives.

Cette grâce peut alors être pure et simple ou conditionnelle (par exemple subordonnée au paiement de dommages

et intérêts à la victime, à l’obligation de ne pas faire l’objet d’une nouvelle condamnation pendant un certain délai,

au respect de certaines obligations positives…).

Les effets de la grâce (La grâce)

Le condamné n’aura plus à exécuter la peine qui a été graciée. La grâce vaut exécution.

Seules les peines expressément visées dans le décret sont graciées.

Lorsque le condamné à une peine perpétuelle obtient le bénéfice d’une grâce, il n’a plus le droit de séjourner

dans certains lieux, sauf disposition particulière.

La condamnation subsiste et le condamné est toujours obligé d’indemniser la victime.

La peine peut être substituée par une autre ou être remplacée par certaines obligations.

La durée de la peine restant à être exécutée peut aussi être modifiée.

Les mesures de sûretés ne peuvent être remises par la grâce.

La grâce amnistiante fait perdre aux actes commis par le condamné leur caractère délictueux.

La condamnation deviendra non avenue. Le législateur doit alors intervenir et peut octroyer l’amnistie aux personnes

qui ont obtenu une grâce du Président de la République pour certaines infractions et à certaines dates.

16 octobre 2014 / Non classé

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