La garde à vue des mineurs

La garde à vue des mineurs

Garde à vue des mineurs ;

Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs

Garde à vue des mineurs

sont issues de la loi du 1er février 1994.

Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations.

Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ou est âgé de 13 ans et plus.

Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue.

Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a un soupçon d’avoir commis une infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement, et s’il atteint l’âge de 10 ans au moins. La mesure de rétention n’est possible qu’avec l’accord préalable d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Sa durée est en principe de 12h, renouvelable une fois.

Le mineur de 13 ans et plus peut être placé en garde à vue.

Le régime est alors similaire au régime de droit commun, avec cependant certaines dérogations. La garde à vue ne peut ainsi être prolongée que si l’infraction soupçonnée est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Le report de la présence de l’avocat n’est pas possible au-delà des premières 48h.

Les représentants légaux du mineur placé en garde à vue sont en principe automatiquement informés par l’officier de police judiciaire. Si le mineur n’a pas sollicité lui-même l’assistance d’un avocat, celle-ci peut être demandée par ses représentants légaux. Le mineur bénéficie automatiquement d’un examen médical dès le début du placement en garde à vue. La garde à vue fait l’objet d’un enregistrement audio-visuel afin de garantir l’effectivité des droits du mineur.

Nos articles sur la garde à vue :      (La garde à vue des mineurs)

Qu’est-ce que la garde à vue  des mineurs?

Les droits de la personne placée en garde à vue des mineurs

La durée de la garde à vue des mineurs 

Le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue des mineurs

La garde à vue des mineurs des mineurs 

 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Garde à vue des mineurs)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Garde à vue des mineurs)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Garde à vue des mineurs)

En second lieu, Droit pénal   (Garde à vue des mineurs)

Tout d’abord, pénal général

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT