La garde à vue des mineurs

La garde à vue des mineurs

Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs sont issues de la loi du 1er février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ou est âgé de 13 ans et plus.

Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement, et s’il est âgé de 10 ans au moins. La mesure de rétention n’est possible qu’avec l’accord préalable d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Sa durée est en principe de 12h, renouvelable une fois.

Le mineur de 13 ans et plus peut être placé en garde à vue. Le régime est alors similaire au régime de droit commun, avec cependant certaines dérogations. La garde à vue ne peut ainsi être prolongée que si l’infraction soupçonnée est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Le report de la présence de l’avocat n’est pas possible au-delà des premières 48h.

Les représentants légaux du mineur placé en garde à vue sont en principe automatiquement informés par l’officier de police judiciaire. Si le mineur n’a pas sollicité lui-même l’assistance d’un avocat, celle-ci peut être demandée par ses représentants légaux. Le mineur bénéficie automatiquement d’un examen médical dès le début du placement en garde à vue. La garde à vue fait l’objet d’un enregistrement audio-visuel afin de garantir l’effectivité des droits du mineur.

Nos articles sur la garde à vue :

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Les droits de la personne placée en garde à vue

La durée de la garde à vue

Le droit à l’assistance d’un avocat

La garde à vue des mineurs

Share the Post

About the Author

Comments

Comments are closed.


Warning: strpos() expects parameter 1 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 205

Warning: preg_match_all() expects parameter 2 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 213

Warning: array_intersect(): Argument #2 is not an array in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 214