La fraude fiscale
Elle est prévue à l’article 1741 du code général des impôts. La personne qui commet l’infraction veut se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Elle doit avoir conscience qu’elle est soumise à l’impôt et que son comportement est fautif.
Elle a pour cela pu commettre plusieurs actes :
- Elle n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement.
- Elle a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. Les sommes sujettes à l’impôt sont l’ensemble des sommes susceptibles de donner lieu à imposition. Cependant il n’y a pas d’infraction si la dissimulation n’excède pas 1/10 de la somme imposable ou la somme de 153 euros.
- Elle a organisé son insolvabilité.
- Il peut y avoir l’utilisation d’autres procédés frauduleux (mensonge dans la déclaration…).
La tentative de cette infraction est punissable.
La preuve de l’infraction doit être rapportée par l’administration fiscale et par le ministère public.
L'auteur de l'infraction est le contribuable personne physique ou l’époux qui se charge de déclarer l’ensemble des revenus du couple (spécificité du mariage).
Les personnes morales peuvent aussi être poursuivies. Le dirigeant de la société peut être poursuivi sauf s’il a fait une délégation de pouvoir.
Les sanctions :
- La personne qui commet une fraude fiscale encourt une peine de cinq ans de prison et 37500 euros d’amende.
- Si la fraude a eu pour but d’obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés, la personne encourt cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
- Si l’auteur de l’infraction récidive dans les cinq ans, il encourt 10 ans de prison et 100 000 euros d’amende.
- Des peines complémentaires peuvent être prononcées : la publication du jugement, l’interdiction des droits civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de participer à certaines commissions…
La contrainte par corps peut être appliquée:
le débiteur peut être incarcéré s’il refuse de payer sa dette. Le but de cette mesure est de le forcer à s’exécuter.
- Cette période d’incarcération cesse quand le débiteur paie ou que la période d’incarcération expire.
- Elle ne peut s’appliquer que pour les amendes et les pénalités prononcées par le juge pénal.
- Elle est prononcée par le juge d’application des peines, sur demande du Trésor public et sur requête du ministère public.
- Elle ne peut être prononcée que lorsque le non paiement de l’amende est volontaire.