La fraude aux revenus de remplacement

Ce délit  est caractérisé par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :

- des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (ASSEDIC) ou du régime de solidarité de l’Etat (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS)

- des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations de préretraite

- des allocations attribuées au titre du chômage partiel et destinées à éviter des licenciements pour cause économique

- la prime forfaitaire en faveur des bénéficiaires de l’ASS

- la prime de retour à l’emploi.

Les sanctions à ce délit sont à la fois pénales (amende de 4 000 €) et administratives (amende de 3 000 €).

L’administration peut également réclamer le paiement des sommes indûment perçues.