Qu’est-ce que la force probante en droit français ?

Qu’est-ce que la force probante en droit français ?

Définition de la force probante en droit français

Force probante : énoncé à l’article 427 du Code de procédure pénale, le principe de l’intime conviction signifie que le juge statue selon son intime conviction.

Cette règle signifie alors également qu’en droit pénal français tous les moyens de preuve ont une force probante égale.

Ainsi, malgré le développement des techniques modernes de preuve, telles la preuve scientifique, aucune preuve n’est absolue ou irréfutable. Le juge peut fonder sa conviction sur n’importe lequel des moyens de preuve portés devant lui.

Le juge est cependant tenu de motiver sa décision et expliquer comment il est parvenu à cette conviction.

Pour ce faire, il doit appuyer sa conviction sur « des éléments versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties » (article 427 du Code de procédure pénale).

Toutefois, certains procès-verbaux ou rapports sont exceptionnellement dotés par la loi d’une autorité particulière. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire, voire jusqu’à une inscription de faux.

16 octobre 2014 / Non classé

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