Le fin du bail commercial
Le bail commercial prend généralement fin à son terme. Néanmoins, le bail peut prévoir une clause de résiliation triennale ou encore le bailleur bénéficie dans certains cas d’une possibilité de mettre fin au bail de manière anticipée.
La fin du bail commercial à l’arrivée de son terme :
Le bail commercial est en général conclu pour une durée minimale de 9 ans, au terme de laquelle le bail prend fin.
Cette durée minimale est d’ordre public, c’est-à-dire que les parties ne peuvent pas y déroger en prévoyant une durée inférieure à 9 ans.
Cependant le bailleur et le locataire peuvent prévoir une durée supérieure, sans néanmoins faire du bail un bail perpétuel (article 1709 du Code civil).
A noter que tout bail d’une durée supérieure à 12 ans doit être publié à
La résiliation du bail :
Le bail peut aussi prendre fin par la résiliation à l’initiative du preneur ou du bailleur.
La résiliation du bail par le preneur :
Le locataire peut avoir la faculté de mettre fin au bail à la fin de chaque période triennale, c’est-à-dire à la fin de chaque période de 3 années. Pour ce faire, il doit donner congé à son bailleur au minimum 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Il n’a pas à donner de motifs.
Le locataire peut également quitter les lieux à tout moment lorsqu’il prend sa retraite ou s’il est admis au bénéfice d’une pension d’invalidité.
La résiliation du bail par le bailleur :
Cette possibilité est prévue par les articles L145-4, L145-6 et L145-21 du Code de commerce.
Le bailleur peut user de cette possibilité pour construire, reconstruire l’immeuble, le surélever ou exécuter des travaux qui sont imposés par l’autorité administrative dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.