La faute pénale

Dans les infractions non intentionnelles il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction.

Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police.

La faute d’imprudence consiste en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Cependant selon l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal dispose qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu de la nature des missions ou des fonctions, des pouvoirs, des compétences et des moyens dont il disposait.

Par ailleurs dans le cas d’une imprudence, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, n’engageront leur responsabilité pénale que dans deux cas (article 121-3 du code pénal alinéa 4):

s’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
s’ils ont commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer.

Dans cette dernière hypothèse, une personne morale pourra engager sa responsabilité à partir du moment où un de ses organes ou de ses représentants a commis pour son compte une faute simple d’imprudence ou de négligence.

En cas d’infraction non intentionnelle :

La tentative n’est pas punissable.
L’erreur de fait ne peut pas jouer tout comme l’erreur de droit.
Lorsqu’une personne commet une infraction non intentionnelle, la victime ne peut pas invoquer la légitime défense si elle a agressé l’auteur de l’infraction.

La faute pénale doit être prouvée par l’accusation. La personne qui commet une faute pénale d’imprudence n’engagera sa responsabilité que s’il en résulte un dommage.

La faute contraventionnelle : sauf dans les hypothèses particulières, elle ne nécessite pas de faute d’imprudence. Elle nécessite seulement la violation d’une disposition légale ou réglementaire.

Elle n’a pas à être prouvée par le ministère public sauf s’il s’agit d’une faute contraventionnelle d’imprudence ou volontaire. Une telle faute sera punie indépendamment de la réalisation d’un quelconque dommage.

La question de l’identité de la faute pénale et civile d’imprudence :

L’article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.