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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée.

Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue. 

I).  —  la première prolongation de garde à vue :

de la 24ème à la 48ème heure

(La durée de la garde à vue)

La première prolongation de la garde à vue peut intervenir à l’issue des premières 24 heures.

Pour ce faire, il est nécessaire que l’infraction ayant motivé le placement en garde à vue initial

soit punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.

Si tel est le cas, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures

au maximum, portant ainsi la durée totale de la mesure à 48 heures.

L’autorisation de prolongation de la garde à vue jusqu’à 48 heures doit être demandée

au procureur de la République lorsqu’il s’agit d’une enquête de flagrance ou d’une

enquête préliminaire.

Enfin, dans le cadre d’une information judiciaire, la demande de prolongation de la durée

de la garde à vue doit être adressée au juge d’instruction en charge de l’affaire. 

II).  —  la deuxième et aussi, la troisième prolongations

de garde à vue :

de la 48ème à la 96ème heure  (La durée de la garde à vue)

Certaines infractions complexes donnent lieu à l’application d’un régime dérogatoire permettant

de prolonger la garde à vue au-delà de 48 heures.

Ce régime dérogatoire est prévu par l’article 706-88 du Code de procédure pénale.

En outre, les infractions concernées par ce régime dérogatoire sont listées à l’article

706-73 du Code de procédure pénale.

Ainsi, la garde à vue peut être prolongée d’une période de 24 heures supplémentaires

(72 heures de garde à vue)

ou de deux périodes de 24 heures (96 heures de garde à vue).

À noter,

elle peut aussi être directement prolongée de 48 heures supplémentaires.

Toute prolongation de la garde à vue au-delà de la 48ème heure nécessite :

    —  L’autorisation préalable du juge d’instruction en charge du dossier ;

   —  L’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

III).  —  la quatrième et cinquième prolongation de garde à vue :

de la 96ème à la 144ème heure  (La durée de la garde à vue)

Dans le cadre d’infractions relatives à des faits de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à

144 heures.

Cette durée intervient de manière exceptionnelle.

À partir de la 96ème heure, la garde à vue peut, en effet, être prolongée d’une ou deux périodes

de 24 heures, c’est-à-dire être portée à 120 ou 144 heures.

Toutefois, cette prolongation ne peut intervenir que sur autorisation du JLD.

L’assistance d’un avocat est recommandée durant la durée de la garde à vue.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats spécialisés en droit pénal à Paris.

Plus d’information sur la garde à vue :

     1).  —  Qu’est-ce que la garde à vue ?    (La durée de la garde à vue)

     2).  —  Les droits de la personne placée en garde à vue

     3).  —  Le droit à l’assistance d’un avocat

     4).  —  La garde à vue des mineurs

IV).  —  Contactez un avocat 

(La durée de la garde à vue)

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à cause de cela,
(La durée de la garde à vue)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(La durée de la garde à vue)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La durée de la garde à vue)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(La durée de la garde à vue)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La durée de la garde à vue)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La durée de la garde à vue)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(La durée de la garde à vue)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci  (La durée de la garde à vue)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Aussi, Fax : 01.42.71.66.80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La durée de la garde à vue)

En second lieu, Droit pénal  (La durée de la garde à vue*)

Tout d’abord, pénal général  (La durée de la garde à vue)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La durée de la garde à vue)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La durée de la garde à vue)

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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