La distribution des deniers
Qualifiée également de distribution par contribution, cette procédure permet de répartir entre les créanciers chirographaires ou les créanciers munis de privilèges mobiliers les sommes provenant d’une saisie mobilière. Toutefois la répartition n’est effectuée par contribution qu’entre les créanciers chirographaires. L’article 2285 du Code civil indique que le prix se distribue entre les créanciers par contribution « à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». Le créanciers titulaires de privilèges mobiliers sont payés en priorité et le reliquat est réparti entre les créanciers chirographaires proportionnellement au total du passif et au montant de leur créance.
La loi du 9 juillet 1991 lui a retiré son caractère judiciaire. La procédure relève normalement de l’agent chargé de la vente : commissaire priseur, huissier de justice, notaire, greffier, …
La répartition des deniers doit intervenir rapidement et à moindre frais. C’est seulement en cas de désaccord entre les créanciers qu’intervient le juge d’exécution.
I : Les conditions d’ouverture de distribution
L’ouverture d’une procédure de distribution suppose un concours entre créanciers.
En présence d’un seul créancier le produit de la vente lui est remis jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais dans le délai d’un mois au plus tard à compter de la vente forcée le solde est remis au débiteur.
Tous les créanciers sont admis à la répartition quelle que soit la nature de leur créance. Les créanciers munis d’un privilège mobilier priment les créanciers chirographaires.
Le nouveau droit des procédures d’exécution tend à empêcher le concours des créanciers dans les saisies mobilières. Toutefois, ce concours peut toujours se produire lorsqu’il n’y a pas attribution immédiate des biens saisis au créancier.
II : Le déroulement de la procédure
L’agent chargé de la vente élabore dans le délai d’un mois à compter de la vente forcée un projet de répartition du prix entre les créanciers qui se sont manifestés dans les délais impartis.
En l’absence de contestation, le plan devient définitif sous le nom de plan de répartition. Le paiement doit avoir lieu dans les huit jours ; ensuite les intérêts commencent à courir.
Le paiement est opéré au profit des créanciers ayant pratiqué une saisie exécutoire.
Les créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ne seront payés qu’après la signification d’un acte de conversion. Les sommes sont consignées dans l’attente de cette signification. Aucun classement n’est effectué entre les créanciers à moins que les créanciers privilégiés soient présents. Les sommes sont réparties proportionnellement au montant des créances. Chacun contribue équitablement à la perte.
Des contestations peuvent être élevées. L’auteur du projet convoque les créanciers en vue d’une tentative de conciliation dans le mois qui suit la première contestation. Un nouveau plan est adopté à l’unanimité des participants. Si le désaccord persiste, l’agent établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées, joint les pièces nécessaires à la solution du litige et renvoie le dossier au juge de l’exécution. Le juge tranche le litige et élabore un plan de répartition. Sa décision st susceptible d’appel mais non d’opposition.