Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
Cabinet d'avocats ACI à Paris - Spécialiste droit pénal et affair

La distinction des infractions fondée sur le résultat

 

L’infraction matérielle :

L’infraction n’est constituée que s’il y a eu un résultat. Le résultat est un élément constitutif de l’infraction. Il faut qu’il y ait une atteinte effective à l’intérêt protégé par l’incrimination. C’est par exemple le cas du meurtre où il faut nécessairement que la victime décède pour que l’infraction soit constituée.

 

L’infraction formelle :

Elle ne nécessite pas pour sa constitution qu’un dommage ait eu lieu. C’est le cas de l’empoisonnement qui est constitué indépendamment de la mort de la victime.



Cabinet d'avocats Aci

Présentation du cabinet | Domaine d’activités | Rôle de l’avocat | Droits des justiciables | Les libertés fondamentales et l'avocat
Procédure civile | Procédure pénale | Actualités juridiques | Mémoires | Victimologie | Criminologie
Conseils pratiques | Lexique de droit pénal et de procédure pénale | Liens utiles
Coordonnées | Formulaire de contact

Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.

Valid XHTML 1.0 Transitional


» Se connecter «