La discrimination des particuliers

La discrimination des particuliers

La discrimination des particuliers :

Le Code pénal définit la discrimination comme

« toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ».» (article 225-1 du Code pénal).

Quels éléments doivent être réunis pour que l’infraction soit constituée ?/La discrimination des particuliers

I : Condition préalable :

L’article 225-1 CP réprime la discrimination, fait d’un particulier.

La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique est réprimée par l’article 432-7 du code pénal.

II : L’élément matériel : l’objet de la discrimination/La discrimination des particuliers

Selon l’article 225-1 CP, l’élément matériel peut être constitué par l’un des faits suivants :

  • tout d’abord, le refus de fournir un bien ou un service
  • L’entrave à l’exercice normale d’une activité économique quelconque
  • Un refus d’embauche
  • Sanctionner ou licencier une personne
  • Subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition discriminatoire
  • Le fait de subordonner une offre d’emploi, une offre de stage ou une période de formation en entreprise à une condition discriminatoire
  • Refuser une personne à l’un des stages visés par l’article L412-8-2 du code de la sécurité sociale.

III : L’élément moral :/La discrimination des particuliers

L’acte doit avoir été accompli à raison de « leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Ainsi, le délit de discrimination implique un état d’esprit ségrégationniste.

Le code du travail contient des incriminations spécifiques.

Les faits justificatifs (article 225-3 du code pénal)/La discrimination des particuliers

Les discriminations sont licites si elles se fondent sur :

  • L’état de santé, pour certains contrats d’assurance.
  • L’état de santé ou le handicap, en cas de refus d’embauche ou de licenciement fondé sur une inaptitude médicalement constatée.

Les discriminations sont cependant punissables si elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie.

  • Le sexe, en matière d’embauche, si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est, selon la loi, une condition déterminante de l’exercice de l’activité.

Les discriminations sont également licites si les faits sont conformes à des directives du gouvernement suffisamment précises prises au titre de sa politique économique et commerciale ou en application d’engagements internationaux.

La discrimination des particuliers : quelles sont les peines encourues ?

Les peines principales sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portées respectivement à 5 ans et 75 000 euros lorsque le refus de fournir un bien ou un service est opposé dans un lieu accueillant du public ou afin d’en interdire l’accès (article 225-2 du code pénal).

Enfin, des peines complémentaires sont proposées à l’article 225-19 du code pénal.

16 octobre 2014 / Droit pénal