La diffamation et l’injure sur internet

La diffamation et l’injure sur internet

La diffamation et l’injure sur internet :

Concernant ce support, le droit commun de la responsabilité civile est inapplicable. En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pose un principe d’exclusion totale de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression.

C’est donc la loi de 1881 qui s’applique à la diffamation et l’injure sur internet.

A.)- la diffamation et l’injure (La diffamation et l’injure sur internet)

L’une et l’autre sont incriminées par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, elles sont destinées à protéger les personnes et groupes de personnes.

 

  • Injure : propos dévalorisant proféré à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes
  • Diffamation: imputation d’un fait à un groupe de personnes ou à une personne déterminée

 

La différence entre ces deux notions est importante, les conditions dans lesquelles le prévenu peut échapper à sa responsabilité ne sont pas les mêmes dans l’un et l’autre cas :

 

— Dans l’injure on peut échapper à la condamnation pénale si on invoque l’excuse de provocation.

— Dans la diffamation pour échapper à la responsabilité pénale on doit dire que :

  • soit les faits étaient vrais (exception de vérité)
  • soit on invoque la bonne foi

B.)-La diffamation et l’injure discriminatoire (La diffamation et l’injure sur internet)

Incriminations introduites par la loi du 1er juillet 1972 dite Loi Pleven qui intervient à la suite de la ratification par la France de la convention internationale de l’élimination de toute forme de discrimination raciale ratifiée par la France en 1971 qui impose aux états de prévoir dans leur législation des dispositifs de nature à pénaliser les discriminations.

  • Discriminatoire = le fait d’injurier une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, appartenance ou non appartenance à une ethnie, nation, race, une religion déterminée. En 2002, le législateur introduit de nouveaux motifs discriminatoires en raison de l’appartenance sexuelle, du handicap, du genre.

 

En matière de discrimination l’injure ou la diffamation sont très proches. Elles sont équivalentes du point de vue du régime juridique.

La loi de 1972 a introduit la provocation discriminatoire, il s’agit du fait de susciter, d’inciter un comportement répréhensible. C’est à dire le fait de vouloir susciter chez les interlocuteurs, un sentiment de haine, de discrimination, que ce soit ou non suivi de faits.

C.)-Le destinataire de l’injure ou de la diffamation (La diffamation et l’injure sur internet)

  • Une personne ou un groupe de personnes
  • Pour les injures ou diffamations du droit commun et aussi pour ce qui concerne l’injure ou la diffamation raciste.

D.)-Comment porter plainte pour diffamation : (La diffamation et l’injure sur internet)

.- Il faut avoir des preuves, il faut se munir de documents écrits/visuels/sonores avant de lancer une procédure

.-Cette plainte suit la même procédure que les autres plaintes, le plaignant peut préciser s’il s’agit d’une diffamation publique ou privée

.-Si le plaignant connaît l’auteur des faits à peut lancer une citation directe au tribunal

Dans le cas contraire à poser une main courante dans une gendarmerie/ commissariat

 

.- Avant de porter plainte, il faut s’assurer du caractère diffamatoire d’une injure

E.)-Sanctions de la diffamation et de l’injure (La diffamation et l’injure sur internet)
1)-Pour l’injure (article 33 loi de 1881)

  • D’abord, pour l’injure publique : 12 000€ d’amende
  • Ensuite pour l’injure entre particuliers non précédée de provocation : 12 000€ d’amende
  • Puis, pour l’injure contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée: 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende
  • Enfin, pour une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap : 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende

 

Les autres sanctions : le tribunal peut aussi ordonner

 

 

2)- Pour la diffamation (article 32 loi de 1881)

  • En premier lieu, diffamation contre les particuliers : 12 000€ d’amende
  • En deuxième lieu, diffamation envers une personne, un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée : 1 an d’emprisonnement et/ ou 45 000€ d’amende
  • Et enfin, diffamation envers une personne, un groupe de personnes à raison de leur sexe, orientation sexuelle, identité de genre ou leur handicap: 1 an d’emprisonnement et/ ou 45 000€ d’amende

Les autres sanctions : le tribunal peut aussi ordonner

  • affichage ou diffusion de la décision prononcée (article 131-35 du code pénal)
  • la peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 131-5-1 du code pénal

 

 

16 octobre 2014 / Non classé

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