Section II: La détermination du carcatère abusif

L’article L 132-1 du Code de la consommation utilise l’expression de « déséquilibre significatif », ce qui induit une inadéquation sensible entre les obligations respectives des parties. Il reviendra donc au juge de caractériser l’abus pour éliminer la clause litigieuse. Aussi, la clause devra-t-elle être appréciée in concreto, en considération de l’économie du contrat. Cette appréciation judiciaire sera plus ou moins sollicitée qu’il s’agisse des clauses énumérées dans le décret du 18 mars 2009 (A) ou au contraire de clauses qui n’auront pas été envisagées par celui-ci (B).

A – Les clauses énumérées dans le décret du 18 mars 2009

B – Les clauses non envisagées dans le décret du 18 mars 2009