La détention provisoire : définition et fonctionnement

La détention provisoire : définition et fonctionnement

La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Elle consiste dans l’incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger

jusqu’à la décision de la juridiction de jugement.

Elle ne peut résulter que d’un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions.

L’incarcération a lieu dans une maison d’arrêt. Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une

période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son avocat. On parle dans ce cas de mise au secret du détenu.

En dehors de ce cas particulier, c’est le juge d’instruction qui délivre les permis de visite.

Il est utile de préciser qu’après un mois d’incarcération, le prévenu ou accusé peut se voir refuser des visites

sauf décision écrite et motivée du juge d’instruction.

Par sa gravité, la détention provisoire est encadrée de conditions et garanties très strictes.

Conditions de fond : article 143-1 du Code de procédure pénale

  D’abord, la peine encourue doit être soit de nature criminelle, soit de nature correctionnelle à condition qu’elle soit

          supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement.

  Ensuite, elle ne peut être ordonnée ou prolongée qu’à condition que le contrôle judiciaire ne soit pas suffisant pour:

             Premièrement, conserver les preuves ou les indices matériels.

         Deuxièmement, empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, et leurs familles, ou empêcher une concertation          frauduleuse entre les mis en examens et les complices.

          Troisièmement, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la Justice, mettre fin à l’infraction, ou prévenir son renouvellement.

         Enfin, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission, ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

Elle ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. La durée est plafonnée selon la peine encourue et le passé pénal de l’intéressé.

Conditions de procédure : Article 145 du Code de procédure pénale 

Seul le juge des libertés et de la détention peut recourir à la détention provisoire, en principe saisi

par ordonnance du juge d’instruction.

Dans certains cas, le Procureur de la république peut saisir lui même le juge des libertés

et de la détention (JLD) s’il estime que cela est nécessaire alors même que le juge d’instruction (JI) s’y refuse.

C’est le cas notamment lorsque la personne mise en cause encourt une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à 10 ans.

La détention provisoire ne peut être effective qu’après débat contradictoire devant le JLD et dans le respect des droits de la défense.

En attendant le débat contradictoire, le JLD peut, s’il l’estime nécessaire, prendre une ordonnance d’incarcération temporaire

qui ne pourra durer plus de 4 jours ouvrables. L’ordonnance de placement en détention provisoire

sera prise à l’issu du débat contradictoire par le JLD. Elle est susceptible d’appel:

Soit par référé liberté: mécanisme d’urgence qui permet à l’appelant, dans un délai de 24 h à partir de la décision

de placement en détention, de demander au Président de la chambre d’instruction d’examiner immédiatement sa demande.

Le Président doit statuer avant la fin du troisième jour ouvrable suivant cette demande.

Il infirmera l’ordonnance et ordonnera la remise en liberté sous réserve, s’il le souhaite, d’une mise sous contrôle

judiciaire, ou il confirmera la décision du JLD. L’appelant peut aussi demander à la chambre d’instruction

d’examiner elle même son affaire. Dans ce cas, cette dernière doit statuer dans les 5 jours ouvrables.

Soit par appel devant la chambre d’instruction: cela se passe quand il n’y a pas de référé liberté.

Ainsi, la chambre de l’instruction doit statuer dans les 10 jours de l’appel.

Indemnisation suite à la détention provisoire: articles 149 et s. CPP.

L’indemnisation se fera si le prévenu ou l’accusé n’est finalement pas condamné et éventuellement

si la détention provisoire est considérée comme irrégulière ou si elle a excédé un délai raisonnable (articles 5.1 et 5.3 CESDH).

16 octobre 2014 / Non classé