La dénonciation calomnieuse
Art. 226-10 : La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L‘INFRACTION
Dénonciation doit revêtir les caractères suivants :
Elle doit étre spontanée et elle peut être faite par quiconque. elle doit contenir une référence à une personne déterminée même si elle n’est pas nommément désignée (personne morale ou personne physique).
La dénonciation doit porter :
-
sur un fait pouvant entraîner une sanction (judiciaire, administrative ou disciplinaire) même si la sanction ne peut pas ou plus être prononcée. Il peut s’agit d’un fait déjà connu, même si la dénonciation est postérieure à la mise en mouvement de l’action publique.
-
Ce fait doit être inexact : le caractère inexact du fait doit être établi par une décision d’acquittement, de relaxe ou de non lieu (établit nécessairement la fausseté des faits). En tout autre cas, les juges saisis des poursuites contre le dénonciateur apprécient la pertinence des accusations, sans être lié par l’appréciation de l’autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation.
Mode d’expression :
-
Adressée directement ou indirectement à l’autorité
-
Ecrite ou verbal
-
Signée ou anonyme
Destinataire : toute autorité pouvant donner suite à la dénonciation ou saisir l’autorité compétente pour le faire (même si il s’agit d’une autorité étrangère).
Elément moral : suppose la mauvaise foi au moment de la dénonciation : il faut la connaissance, dès le moment de la dénonciation du caractère totalement ou partiellement inexact du fait dénoncé.
LA REPRESSION
Peines encourues : 5 ans et 45.000 euros.