Qu’est-ce qu’une délégation ?

Qu’est-ce qu’une délégation ?

La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur.

Elle entraîne soit adjonction soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué).

La délégation est dite imparfaite lorsque le nouveau débiteur s’ajoute au débiteur initial.

Le créancier (délégataire) peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs.
La délégation est dite parfaite lorsque le nouveau débiteur remplace le débiteur initial.

Le délégué s’engage à payer le créancier au nom et à la place du délégant.

La délégation est présumée imparfaite à défaut de stipulations contractuelles contraires.

La délégation constitue soit un instrument de paiement simplifié soit un moyen de constituer une garantie de paiement pour le délégataire à qui profite l’opération.

Conditions de la délégation

La délégation nécessite un double accord de volontés: d’un côté, un accord entre le délégué et le délégant et de l’autre, un accord entre le délégataire et le délégué.

Il s’agit de s’assurer que chacune des parties a connaissance de l’opération et conscience des conséquences qu’elle implique.

L’engagement du délégué doit être ferme et non équivoque.

Le seul échange des consentements suffit pour que la délégation imparfaite produise ses effets.

En revanche, la délégation parfaite nécessite en outre la signature d’une déclaration expresse du délégataire, au terme de laquelle il entend décharger le délégué de ses obligations (cf. article 1275 du Code civil).

En effet, elle repose sur la préexistence d’un lien juridique entre le délégant et le délégataire et l’existence d’un lien valable entre ces deux contractants.

Effets de la délégation

La délégation n’emporte pas transmission de la créance mais création d’une nouvelle dette.

L’engagement du délégué est autonome par rapport à celui du délégant, ils n’ont pas la même cause.

Il en résulte que le délégué ne peut opposer au délégataire les moyens de défense et les exceptions dont bénéficiait le délégant à son égard afin de se soustraire de son engagement.

Par exemple, le délégué ne peut refuser de payer le délégataire au motif que l’engagement du délégant est nul.

La délégation parfaite décharge le débiteur initial de sa dette. Elle donne naissance à une nouvelle obligation à l’égard du délégué qui éteint l’engagement primitif du délégant.

En principe, lorsque la délégation est parfaite, le délégant n’est pas tenu de répondre de l’insolvabilité du délégué.

Mais l’article 1276 du Code civil prévoit deux situations dérogatoires:

la stipulation d’une réserve expresse par les parties

l’état de faillite ou de déconfiture avéré du délégué au moment de la délégation

La délégation imparfaite ne décharge pas le débiteur initial de sa dette.

Les deux rapports (délégué/délégataire et délégant/délégataire) coexistent mais sont indépendants l’un de l’autre.

16 octobre 2014 / Droit civil

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