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Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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La défense des droits
Toute atteinte portée aux droits conférés par le dessin ou modèle protégé est constitutive d’une contrefaçon.
Il s’ensuivra alors, à l’encontre se son auteur, une action en contrefaçon, débouchant sur le prononcé de sanctions.
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