La défense des droits
A partir de l’enregistrement de la marque, celle-ci devient opposable aux tiers. Cela fonde donc le juge à sanctionner les atteintes en usant de l’action en contrefaçon.
Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
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