La cour d’appel

La cour d’appel

La Cour d’appel est compétente

La cour d’appel :

La Cour d’appel est compétente

pour statuer sur les arrêts rendus en première instance, soit devant le tribunal de police ou les juridictions de proximité, soit devant le tribunal correctionnel.

Lorsque l’appel s’effectue contre une décision du tribunal de police, seul de Président de la chambre de la cour d’appel

sera compétent pour examiner la demande. En matière correctionnelle, tous les membres de la chambre de

la cour d’appel statueront ensemble.

Les conditions de l’appel :

           Délai : le délai de l’appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement rendu en première instance.

          Recevabilité : Lorsqu’il s’agit d’un jugement ne portant pas sur le fond, l’appel est immédiatement recevable si le jugement

met fin à la procédure. Articles 507 et 508 CPP. Lorsqu’il s’agit d’un jugement sur le fond, il est possible d’interjeter appel

durant un délai de 10 jours en ce qui concerne l’appel principal, mais il arrive qu’un autre plaideur forme un appel incident,

et il a pour cela un délai supplémentaire de 5 jours.

Les effets de l’appel :

          Effets suspensifs : l’appel suspend les effets du jugement. Ce principe est affaibli par des exceptions, notamment concernant

la liberté de la personne condamnée en premier ressort, dans certains cas.

         Effets dévolutifs : la cour d’appel recommence le procès. De ce fait, le jugement rendu en premier ressort n’est plus effectif.

La cour d’appel juge non seulement en fait mais aussi en droit. Attention : le Ministère Public, peut, s’il le souhaite, interjeter

appel que sur l’action publique contrairement à la partie civile qui ne pourra le faire que sur l’action civile.

Seule la personne poursuivie peut faire appel sur les deux actions. Attention : l’appel ne peut jamais nuire à la partie privée :

ainsi, lorsque la victime interjette appel, la cour ne pourra diminuer le montant des dommages et intérêts alloués

en première instance. De même, si le condamné interjette appel, la cour ne pourra augmenter la peine infligée

en première instance. Ainsi, les effets dévolutifs de l’appel ne pourront jouer pleinement que si l’appel se fait par

toutes les parties au procès et sur tous les chefs de jugement.

La procédure :

Plusieurs types d’arrêts sont possibles :

  • D’abord, arrêt d’irrecevabilité : cela se passe lorsque les délais sont dépassés ou que l’appel a été irrégulièrement formé.
  • Ensuite, arrêt confirmatif : l’appel est régulier et la cour maintient la décision prise en premier ressort.
  • Puis arrêt infirmatif : l’appel est régulier mais la cour modifie la décision de première instance, partiellement ou totalement.

Dans tous les cas, les parties au procès ont la possibilité de former un pourvoi en cassation dans le respect des règles de procédure.