La corruption
Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction.
- On parle de corruption ACTIVE: Lorsque l'initiative est prise par le corrupteur, c'est à dire la personne qui octroie l'avantage.
- On parle de corruption PASSIVE: Lorsque l'initiative est prise par le corrompu, c'est à dire la personne qui accomplie ou n'accomplie pas un acte de sa fonction pour recevoir l'avantage.
La qualification se fera en fonction de la qualité de la personne. la corruption sera passive si c'est la personne dépositaire de l'autorité publique, investie d'un mandat électif public ou chargée d'une mission de service public qui sollicite ou agrée. de même, si la personne publique engage sa responsabilité pour le délit de corruption passive, alors l'autre engagera sa responsabilité pour le délit de corruption active. ils ne seront pas co-auteurs ou complices l'un de l'autre mais personnellement auteur d'une infraction différente.
Les personnes corruptibles:
Sont punissables pour le délit de corruption active ou passive:
- Les Agents Publics et assimilés
- Les personnes pouvant délivrer des Certificats ou Attestations (Médecin, psychologues...)
- Les Personnes exerçant, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de Direction ou un travail pour une Personne Morale ou un Organisme quelconque (Société, Association non-déclarée, Groupe de sociétés..)
Pour que l'infraction soit matériellement caractérisée, il faut simplement prouver l'existence d'un PACTE CORRUPTEUR: C'est l'accord entre les auteurs qui organise la négociation de la récompense (avantages quelconques: dons, offres, promesses d'un avantage même moral..) et de sa contrepartie (l'exécution ou l'inexécution d'un acte de la fonction du corrompu).
I: L'élément matériel:
La consommation de l'infraction dépend de plusieurs critères:
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Elle est caractérisée par le simple agrément du corrompu sollicité lorsqu'il s'agit de corruption active
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Elle est caractérisée par la sollicitation du corrompu lorsqu'il s'agit de corruption passive
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Elle peut être directe ou indirecte, peu importe.
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Elle est caractérisée indépendamment de tout résultat matériel: Peu importe que la corruption échoue, le simple accord sur le pacte corrupteur consomme l'infraction.
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Elle doit être sans droit, c'est à dire, en dehors de toute rétribution normale: la sollicitation ou l'agrément du pacte corrupteur ne doit pas avoir lieu d'être dans des conditions légitimes ou légales.
II: l'élément moral
Pour que l'infraction soit moralement caractérisée, il faut prouver la conscience des auteurs de porter atteinte au devoir de probité que la fonction, la mission ou que le mandat en question requiert.
La tentative
On ne peut être poursuivie pour tentative de corruption étant donné que l'infraction n'a pas besoin d'être matériellement exécutée pour être consommée. On parle dans ces cas là d'infraction FORMELLE.
Les peines encourues
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La corruption d'une personne pour délivrer de fausses attestations est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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La corruption d'une personne pour délivrer de faux certificats médicaux est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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La corruption d'une personne chargée d'une mission de Service Public ou d'un Magistrat est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
La prescription
La corruption se prescrit par 3 ans à compter:
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Du jour de la proposition du corrupteur si elle n'a pas eu l'effet recherché.
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Du jour de la dernière perception de l'avantage par le corrompu s'il l'effet souhaité a été obtenu.