Les pénalistes de notre cabinet vous assurent une défense de qualité devant toutes les juridictions répressives à titre de victime ou de mis en cause.
Cabinet d'avocats ACI à Paris-Spécialistes en droit pénal

Le Cabinet ACI a participé aux Trophées de la Communication 2013
Le Cabinet ACI a participé aux Trophées
 de la Communication 2013 *
*   *
Découvrez les Trophées 12e Edition
www.trophees-communication.com

Accueil » Domaine d’activités » La convention collective de branche sdfdsfsdf

La convention collective de branche





 

Elaboration.

 

  • La négociation de la convention de branche.

 

La loi impose aux organisations liées par une convention de branche, une obligation de négocier sur : les salaires, l’égalité professionnelle, les classifications.

 

S’il existe une grande liberté concernant les modalités de la négociation, la loi impose tout de même deux obligations aux employeurs :

 
Fournir un rapport d’information aux organisations syndicales, au moins 15 jours avant l’ouverture de la négociation.

 
L’autre concerne la rémunération des négociateurs (autorisation d’absence, de déplacement,…).

 

  • La conclusion de l’accord de branche.

 

Les règles ont été modifiées par la Loi du 20 août 2008 mais celle-ci prévoit le maintien provisoire des règles antérieures en attendant la détermination des organisations représentatives au niveau de la branche.

Les règles provisoirement maintenues : la convention de branche étendue consacre elle-même une majorité d’engagement (peu utilisée) ; en l’absence de convention de branche étendue en disposant autrement, la validité de la convention de branche est soumise à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de la convention.

 
Les nouvelles règles consistent en une uniformisation des conditions de validité de la convention ou de l’accord de branche : les organisations doivent avoir obtenu au moins 30% des suffrages aux dernières élections et l’accord ou la convention ne doivent pas avoir fait l’objet d’un droit d’opposition de la part des organisations représentatives.

 

   

Applicabilité

 

  • Champ d’application de la convention.

 

Toute convention collective doit préciser son champ d’application territorial et professionnel. Pour les conventions de branche le champ d’application est défini en termes d’activités économiques.

 

  • Conditions d’applicabilité tenant à l’employeur.

 

A l’exception des cas où l’applicabilité d’une convention résulte de la volonté d’un employeur qui normalement n’est pas assujetti à la convention (adhésion de l’employeur ou volonté claire et non équivoque de la rendre applicable), celle-ci a un caractère obligatoire de par l’affiliation syndicale de celui-ci.

 

Mais l’applicabilité de la convention ne s’impose à une entreprise qu’autant que l’activité principale de celle-ci relève de son champ d’application professionnel (analyse de l’activité réelle de l’entreprise).

 

Enfin, la convention collective ne s’applique  que dans les entreprises ou établissements qui sont situés dans l’espace géographique de la convention.

 

  • Conditions d’applicabilité tenant au salarié.

 

L’affiliation syndicale est inopérante.

Concernant l’activité du salarié : la convention collective de branche s’applique à tous les salariés de l’entreprise sauf si elle désigne une catégorie particulière de travailleurs (dans ce cas l’activité jouera un rôle essentiel dans l’applicabilité).

 


Application

 

En cas de concours de conventions collectives, la solution varie selon le type de concours : professionnel, territorial ou temporel.

 

  • Concours de conventions découlant de leur champ d’application professionnel.

 

En cas de pluralité d’activités dans un même établissement une seule convention s’applique à l’ensemble du personnel, celle de l’activité principale de l’entreprise.

 

En cas de pluralité d’activités dans des établissements distincts on applique dans chaque établissement la convention collective qui correspond à l’activité principale de celui-ci.

 

  • Concours dans une même branche, de conventions ayant un champ d’application territorial ou professionnel différent.

 

Avant on appliquait le principe de faveur : il ne pouvait être dérogé à l’application d’une convention par une autre que si celle-ci présentait des dispositions plus favorables à l’égard du salarié.

Mais depuis la loi Fillon du 4 mai 2004, cette règle a perdu de sa valeur puisque désormais une convention peut comporter des dispositions moins favorables que les conventions professionnelles ou territoriales plus élevées, sauf lorsque les signataires de celles-ci ont expressément stipulé qu’il ne pourrait y être dérogé.

 

  • Concours de conventions successives.

 

En l’absence d’une clause de maintien des avantages acquis, les dispositions d’une nouvelle convention, même moins favorables, s’appliquent à tous les salariés concernés.

 





Cabinet d’avocats ACI 55 rue de Turbigo 75003 Paris
contact@cabinetaci.com
Tel : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80

Valid XHTML 1.0 Transitional


» Se connecter «