La contrainte en nature

La contrainte en nature

Le Législateur accorde au créancier, différents pouvoirs sur la personne du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits.

Il s’agit d’obliger le débiteur à exécuter directement ou indirectement son obligation.

Le créancier obtient ainsi le paiement forcé de l’obligation.

On peut distinguer trois modes d’exécution forcée des obligations:

la contrainte en nature

l’astreinte

l’injonction

La contrainte permet au créancier d’obtenir du débiteur une satisfaction indirecte par l’exécution de son obligation en nature.

Le créancier peut en fait obtenir des dommages et intérêts à la place de la prestation ou de l’objet promis.

Mais, en principe, seules les obligations personnelles de faire ou de ne pas faire inexécutées peuvent se résoudre en dommages et intérêts (cf. article 1142 du Code civil).

Par exception, les Tribunaux peuvent condamner le débiteur d’obligations de faire ou de ne pas faire à l’exécution forcée. C’est le cas en matière d’expulsion, conformément à la Loi du 9 Juillet 1991, qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de l’exiger après un délai de deux mois suivant commandement d’avoir à libérer les lieux.

Egalement, le créancier peut demander en justice la destruction d’un bien construit par le débiteur en contravention à leur engagement (cf. 1143 du Code civil).

Cette sanction vise les obligations de ne pas faire.

Elle n’exclut pas l’attribution de dommages et intérêts.

Aussi, il peut obtenir en justice une autorisation d’exécuter lui-même sa prestation aux dépens du débiteur (cf. 1144 du Code civil).

La contrainte en nature permet donc de remédier à l’inexécution de son engagement par le débiteur, en offrant au créancier d’autres prestations à titre de « consolation ».

16 octobre 2014 / Droit civil

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