Procédure pénale

La constitution de partie civile

La constitution de partie civile :

La victime d’une infraction pénale                           /La constitution de partie civile/

La victime d’une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :

  • La voie civile d’abord :
  • La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi du fait d’une infraction pénale en demandant des dommages intérêts.
  • Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure pénale).
  • La voie pénale ensuite :
  • Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice et d’être partie au procès pénal.
  • Pour l’emprunter, il faut se constituer partie civile.
Les avantages Les risques
  • Tout d’abord, indemnisation plus rapide et plus économique
  • Ensuite, contrôle de la procédure par l’autorité publique
  • Et encore, évite les contrariétés de jugement
  • en dernier lieu, la victime bénéficie des preuves recueillies par le juge d’instruction ou le Ministère Public
  • Tout d’abord, amende civile en cas de constitution de partie civile abusive
  • Mais aussi, dommages-intérêts, en cas de non-lieu (article 91 du CPP)
  • pour terminer, poursuite pour dénonciation calomnieuse en cas de non-lieu ou de relaxe ou acquittement

La constitution de partie civile

La constitution de partie civile est l’exercice, par la victime de son droit d’action civile par la saisine d’une juridiction d’instruction ou de jugement :

  • Par voie d’action d’abord : La victime agit avant la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République.
  • Par voie d’intervention ensuite : La victime agit après la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République.

Les titulaires de l’action civile                                    /La constitution de partie civile/

L’action civile appartient aux personnes qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Les personnes physiques victimes Les personnes morales victimes

Ont la capacité à agir :

  • D’abord, Le Majeur
  • Ensuite, Le Mineur émancipé
  • Puis, L’administrateur légal du mineur
  • Encore, Le/Les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur
  • Aussi, Le tuteur du majeur protégé
  • Et encore, Le majeur sous curatelle assisté de son curateur
  • Enfin, Les héritiers (ascendants, descendants, conjoint de la victime et collatéraux) de la victime si l’action publique avait été mise en mouvement avant le décès de la victime ou si l’infraction a provoqué instantanément la mort

Un intérêt à agir :

Existence d’un préjudice (moral, matériel, corporel)

  • D’abord, actuel : Celui qui existe avec certitude, déjà réalisé.
  • Puis, direct : Il doit résulter immédiatement de l’infraction commise.
  • Enfin, personnel : Celui qui subi personnellement le dommage.
  • Au surplus, les proches de la victime, les victimes par ricochet peuvent subir un préjudice personnel.

Ont la capacité à agir :

  • Tout d’abord, les représentants légaux (action université)
  •  De plus, les syndicats et les ordres professionnels
  • Mais aussi, l’État, les départements, les communes et les organismes de sécurité sociale
  • Enfin, les associations

Un intérêt à agir

  • d’abord, un préjudice actuel,
  • ensuite personnel
  • et en fin direct

Un intérêt collectif dans certains cas bien précis

Pour les syndicats et ordres professionnels Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
De même pour les ordres auxquels la loi accorde ce droit. Pour les associations qui sont habilitées par le législateur (article 2-1 à 2-23 du CPP) à se constituer parties civiles. L’infraction commise doit figurer dans les dispositions du Code de Procédure Pénale qui établit la compétence de l’association.
L’association doit exister depuis plusieurs années, avoir obtenu un agrément ou être reconnue d’utilité publique.
La victime directe doit donner son accord à l’association pour que celle-ci puisse agir.

Comment se constituer partie civile ?                       /La constitution de partie civile/

Il faut savoir si le ministère public a mis en mouvement l’action publique.

Voie d’intervention

(article 3 du CPP)
Si oui, vous pouvez agir par voie d’intervention en joignant votre action à celle du Procureur de la République.

Voie d’action

(article 1er alinéa 2 du CPP)
Si non, vous pouvez mettre en mouvement l’action publique en exerçant l’action civile par la voie de l’action.

Devant les juridictions d’instruction

Juge d’instruction+Chambre de l’instruction

Article 87 alinéa 1er du CPP

Recevable pour les seuls faits donnant lieu à instruction.
En cas d’irrecevabilité, la même personne ne peut une nouvelle fois se constituer à propos des mêmes faits.

La plainte avec constitution de partie civile

(article 85 du CPP)
Elle consiste d’abord, en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de Grande instance du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Elle n’est ensuite, recevable qu’en matière de crimes ou de délits prévues par la loi sur la presse ou le Code électoral.
Pour les autres délits enfin, elle doit être précédé d’une plainte au procureur qui décidera s’il poursuit ou pas et si celle-ci est transmise au juge d’instruction.

Devant les juridiction de jugement

(Article 418 et suivants du CPP)

  • Tribunal de Police en premier
  • Tribunal Correctionnel en second
  • Cour d’Assise dernier

Avant l’audience

Il faut d’abord,une déclaration au greffe précisant l’infraction et le domicile.
L’avocat peu également intervenir par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie parvenu à la juridiction 24 heures au moins avant l’audience.

La citation directe

(article 388, 392, 531 du CPP)
La victime peut citer directement le prévenu devant la juridiction de jugement par un exploit d’huissier lorsque l’infraction est une contravention ou un délit (l’instruction est facultative).
Elle n’est possible que devant le Tribunal de Police et le Tribunal correctionnel quand l’auteur de l’infraction est identifié.

Pendant l’audience

Intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou sur la peine (si le tribunal a ordonné l’ajournement de la peine – article 421 du CPP)

 

Les conditions pour agir                                               /La constitution de partie civile/

Il y a trois conditions :

    •  D’abord, La capacité à agir (CF Qui ?)
    • Puis, Un intérêt à agir, c’est à dire un préjudice résultant de l’infraction et ayant pour fondement l’infraction (CF Qui ?)
    • Encore, L’existence de l’action publique.
      Attention !
    • Si l’action publique est éteinte par l’effet de la prescription,
    • l’action civile ne peut plus être exercée devant le tribunal répressif.
    • Quant le délinquant décède, l’action civile qui survit à l’action publique, ne peut pas être exercée devant les tribunaux répressifs,
    • à moins que le tribunal n’ait été saisi avant le décès du délinquant.

Il est sérieusement recommandé de confier la défense de ses intérêts aux spécialistes du droit, assez a guéris pour une défense de qualié
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