I. La constitution de la SNC
La constitution d’une SNC appelle au respect de conditions de fond (A) et de conditions de forme (B).
- Les conditions de fond
Trois points doivent être successivement envisagés :
· L’objet
La délimitation de l’objet social dans le cadre d’une société à responsabilité illimitée est capitale.
En effet, les associés engagent leur responsabilité de manière illimitée et solidaire mais uniquement lorsqu’ils sont en présence d’actes qui entrent dans l’objet social.
Ainsi, plus les associés auront rédigé avec précision l’objet social, moins il y aura de chances que leurs responsabilités soient engagées de manière intempestive.
La SNC peut aussi bien exercer une activité civile que commerciale.
Comme vu précédemment, la SNC étant une société commerciale par la forme, même dans l’hypothèse où elle exercerait une activité civile, sa nature commerciale n’en serait pas pour autant modifiée.
Il faut tout de même noter que malgré le large éventail d’activités que les associés peuvent exercer en ayant recours à la SNC, un certain nombre d’activités leurs sont interdites ; il en va ainsi pour l’activité d’assurance ou pour l’exercice d’une profession libérale réglementée.
La raison est simple : la SNC étant une société commerciale, il est nécessaire que les associés aient cette qualité or les personnes exerçant une profession libérale réglementée ou une activité d’assurance, pour reprendre les exemples cités, ne peuvent acquérir cette qualité.
· Les associés
Les associés de la SNC peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Elle doit comprendre au minimum 2 associés ; en revanche, il n’y a pas de maximum fixé.
Les associés doivent être dotés d’une capacité spécifique puisqu’ils doivent être capables d’effectuer des actes de commerce.
Ainsi, l’exercice d’une activité commerciale étant interdite aux mineurs, ils ne pourront jamais être associés dans le cadre d’une SNC, et cela même si ces derniers sont émancipés.
Certains majeurs protégés également tomberont sous le coup de cette interdiction ; il en va ainsi des majeurs placés sous curatelle ou les majeurs placés sous tutelle.
A ces personnes, il faut également ajouter les individus ayant fait l’objet depuis moins de 10 ans d’une condamnation définitive ; par exemple, celui qui a été condamné pour un crime ou celui qui a fait l’objet d’une faillite personnelle…
Les personnes morales peuvent certes être associées de la SNC mais cela ne sera pas possible dans le cadre des sociétés civiles puisqu’il faudrait qu’elles aient la qualité de commerçant.
Les associés ne sont pas nécessairement de nationalité française.
Mais il est important de noter que les étrangers souhaitant exercer une activité commerciale en France doivent obligatoirement obtenir une carte de séjour qui vient, depuis le décret du 15 Mai 2007, en remplacement de l’ancienne carte de commerçant étranger.
Les associés engagent leur responsabilité de manière solidaire et indéfinie.
Ainsi, les créanciers de la SNC auront la possibilité, après avoir subi un échec dans leur mise en demeure à l’égard de la société, de poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.
La responsabilité solidaire signifie que la participation de l’associé au capital social importe peu, il sera tenu de la totalité des dettes de la société.
Les associés de la SNC peuvent être tenus du paiement de l’intégralité des dettes.
L’associé qui a acquitté la dette de la SNC pourra se retourner contre les autres associés pour obtenir le remboursement.
· Le capital social
En principe, le capital social représente le gage des créanciers. Mais dans le cas où on se trouve en présence d’une SNC, société à responsabilité illimitée, ce rôle est beaucoup plus atténué.
Ainsi, une SNC peut être constituée sans qu’il soit nécessaire que son capital social atteigne un montant minimum.
Quant aux apports, les associés ont la possibilité d’effectuer aussi bien des apports en numéraire, qu’en nature ou qu’en industrie.
Concernant les apports en numéraire, contrairement à d’autres sociétés (la SA par exemple), il n’y a pas de délai légal fixé pour sa libération.
Les apports en nature, ne sont soumis à aucune procédure de vérification.
On est donc ici en présence d’un véritable allégement, allégement qui peut faire l’objet de critiques au regard de la protection des créanciers.
- Les conditions de forme
Les statuts doivent être rédigés par écrit.
Il est important de noter que la rédaction des statuts est d’autant plus importante dans le cadre d’une SNC que les associés engagent leurs responsabilités dans la limite de l’objet social.
Certaines mentions doivent nécessairement se retrouver dans les statuts : la forme juridique choisie, l’objet social, le montant du capital social, le siège social et la dénomination sociale.
Notons que la SNC étant une société de type contractuel, ses associés auront plus intérêt à être vigilants en ce qui concerne la rédaction et précision des statuts.
Comme dans les autres types de société, la signature des statuts permet de rendre définitif l’engagement des associés.
Les statuts devront faire l’objet d’un enregistrement, d’une insertion dans un journal d’annonces légales et d’une insertion au BODACC.
Dans l’hypothèse où les formalités de publicité n’auraient pas été accomplies, la nullité de la constitution de la SNC pourrait être demandée par tout intéressé.
Une seconde chance peut tout de même être accordée aux associés, ils ont en effet la possibilité d’effectuer une régularisation.