La constitution des sociétés à responsabilités limitées

I-                   Les conditions de fond

 

A)    Les associés

 

Depuis l’ordonnance de 2004, le nombre maximum d’associés est passé à 100. Le minimum est de deux associés.

Les associés peuvent avoir la qualité de personnes physiques et morales.

 

Lorsque la société est constituée ou ne comporte plus qu’un seul associé, elle pourra être transformée en Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

 

B)    Le capital social

 

1-      L’absence de capital social

 

Depuis 2003, il n’y a plus de capital minimum requis.

C’est un des principaux avantages de ce type de société.

 

Le code de commerce prévoit que le montant du capital est librement fixé par les associés dans les statuts.

En règle générale, la plupart des SARL débute avec un capital de 8000 euros.

 

2-      Le régime des apports

 

Les associés d’une SARL peuvent réaliser des apports en numéraire ou en nature. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.

 

Les apports en nature doivent être évalués. Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature.

Le recours à un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire lorsque la valeur n’excède pas 7500 euros et lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports n’excède pas la moitié du capital.

Dans l’EURL, le commissaire aux comptes est désigné par l’associé unique.

 

En l’absence de commissaire aux comptes ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

 

Un quart du montant des apports doit être libéré. La libération du surplus intervient sur décision du gérant, en une ou plusieurs fois, dans un délai inférieur ou égal à cinq ans.

 

II-                Les conditions de forme

 

La SARL suit les mêmes contraintes que les autres formes sociales : immatriculation au RCS, rédaction des statuts et publication.

 

La SARL est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.