I La constitution de la société anonyme
Deux types de conditions doivent être remplies pour la constitution d’une SA ; des conditions de fonds (A) et des conditions de formes (B).
A. Les conditions de fonds à la constitution de la Société anonyme
Hormis les conditions de fond classiques, (l’objet, la cause, le consentement et la capacité) propres à tous contrats, des conditions spécifiques à la société anonyme doivent être remplies.
Elles sont de trois ordres :
- Le capital social
Le capital social requis pour la constitution d’une SA dépend du recours à l’appel public à l’épargne ou pas.
Il doit être d’au moins 37 000 euros lorsque les actionnaires font appel public à l’épargne mais dès lors qu’ils font appel public à l’épargne, son capital social est plus important puisqu’il doit être d’au moins 225 000 euros.
Dans le cas où ce montant minimum ne serait pas atteint, les actionnaires disposeront d’un délai d’un an pour régulariser la situation financière de la société sous peine de devoir changer de forme sociale.
- Les apports
Dans le cadre d’une SA, seuls des apports en numéraire (apport d’argent) ou en nature (biens immatériels ou biens matériels) peuvent être effectués ; les apports en industrie sont interdits.
Les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié lors de leur souscription, le reste est libéré dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports, ils ne peuvent donc être tenus au-delà.
En cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décisions de justice.
- Les associés
Les actionnaires doivent atteindre au minimum le nombre de 7, il n’y a pas de maximum.
Ils peuvent être des associés personnes physiques ou personnes morales.
A l’instar du nombre minimum d’associés, si au cours de la vie sociale, le nombre d’associés deviendrait inférieur à 7, la société pourra faire l’objet d’une action en régularisation.
A défaut et à l’expiration d’un délai d’un an, tout intéressé aura la possibilité de demander au Président du Tribunal de Commerce sa dissolution.
B. Les conditions de formes et de publicités à la constitution de la société anonyme
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable du ministère de l’Economie.
Cette autorisation sera suivie de l’immatriculation de la société au Registre des Commerces et des Sociétés puis, d’une publicité dans un journal d’annonce légal et au BODACC.
Comme pour toutes autres sociétés, la constitution de la Société anonyme passe par la signature des statuts par l’intégralité des associés, étape importante puisqu’à partir de cette signature, l’engagement des associés devient définitif.
Plusieurs éléments doivent être mentionnés dans les statuts : l’identité des premiers administrateurs, les clauses d’agrément, les différentes catégories d’actions…
A la différence de la société ne faisant pas appel public à l’épargne, les actionnaires de la société anonyme faisant appel public à l’épargne devront envoyer à l’Autorité des Marchés Financiers (l’AMF) une note informative qui sera diffusée dans le public.