La concussion
C’est le fait pour un fonctionnaire ou une personne assimilée de recevoir, exiger, ou ordonner de percevoir ce qu’il sait ne pas être du.
Eléments constitutifs
- Auteur : dépositaire de l’autorité publique ou personne chargée d’une mission de service public.
- Acte :Pour les droits, contributions, impôts ou taxes publics : c’est le fait de recevoir, exiger, ou ordonner de percevoir une somme non due ou excédant ce qui était du en prétendant qu’il s’agit de somme légalement dues.C’est aussi le fait d’accorder une exonération ou une franchise concernant les droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit.
- Intention coupable : l’infraction suppose que l’on savait que l’on recevait des sommes non dues.
Peines
- 5 ans et 75.000 euros d’amende
- Peines complémentaires : 432-17 et L.7 du code électoral