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Cabinet ACI > Mis en cause  > La composition pénale

La composition pénale

Composition pénale :

I).  —  SUR LA COMPOSITION PÉNALE

La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure

faisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales.

Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une

ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l’engagement des poursuites contre lui.

La composition pénale s’utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.

     A).  —  La procédure             (Composition pénale)

          a).  —  Les conditions :

Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il faut que

l’infraction soit reconnue ;

cette dernière doit être réprimée à titre principal d’une peine d’emprisonnement inférieure

D’abord ou égale à cinq ans ou une peine d’amende.

Cette procédure est réservée aux mineurs d’au moins treize ans et elle est exclue pour les délits

de presse, d’homicides involontaires ou politiques.

          b).  —  Quelques exemples d’infraction concernée :

1).  —  d’abord, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse (délit)

2).  —  puis, un grand excès de vitesse (contravention de 5e classe)

3).  —  ensuite, une récidive d’un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)

4).  —  aussi, un refus de se soumettre aux épreuves de dépistage (délit)

5).  —  enfin, une conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis (délit)

     B).  —  Le déroulement :

Les mesures que le Procureur de la République peut proposer à l’auteur de l’infraction, s’agissant

d’un délit, sont les suivantes :

1).  —  Versement d’une amende, fixée en fonction de la gravité des faits et des ressources et des

charges de la personne ;

         2).  —  Dessaisissement au profit de l’État de la chose qui a servi ou devait servir à commettre

                     l’infraction ou qui constitue le produit de l’infraction ;

         3).  —  Immobilisation du véhicule pendant maximum 6 mois ;

         4).  —  Suspension du permis de conduire ou de chasse pendant maximum 6 mois ;

         5).  —  Suivre d’un programme de sensibilisation (stage) comportant l’installation d’un éthylotest

anti-démarrage sur le véhicule de l’auteur de l’infraction, à ses frais, pour une période minimum

de six mois et maximum de trois ans ;

6).  —  Accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré de 60 h maximum ;

        7).  —  Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou

                    professionnel pour une durée de trois mois maximum ;

         8).  —  Ne pas émettre de chèques et ne pas utiliser de cartes de paiement pendant 6 mois maximum ;
         9).  —  D’abord, interdiction de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise, excepté
                     l’endroit dans lequel réside habituellement l’auteur de l’infraction ;

     10).  —  Puis, interdiction de rencontrer ou recevoir la ou les victimes, ou coauteurs ou complices

de l’infraction, ou ne pas entrer en relation avec elles/eux, pendant une durée maximum de 6 mois ;

      11).  —  Ensuite, interdiction de quitter le territoire national et remise du passeport pour une durée

de 6 mois maximum ;

     12).  —  Enfin, accomplir à ses frais un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation aux

                    dangers de l’usage de produits stupéfiants ou à la lutte contre l’achat d’actes sexuels

ou encore un stage de responsabilisation pour la lutte contre les violences conjugales.

La suggestion de la mesure de composition pénale

peut-être avancée par une personne désignée par le Procureur de la République et notamment par un Délégué

du Procureur de la République ou par un médiateur, soit au Tribunal de grande instance, soit dans une

maison de Justice et du droit.

La personne à qui l’on propose la composition pénale a le droit à bénéficier d’un délai de 10 jours avant de

donner sa décision ou elle peut bien accepter immédiatement.

Dans le cas de contraventions,

les mesures qui peuvent être prises les mesures proposées sont identiques à celles proposées en cas de délits,

mais avec les nuances suivantes :

a.) Tout d’abord, suspension du permis de conduire ou de chasse pendant 3 mois minimum ;

b.) Ensuite, un travail d’intérêt général qui ne peut dépasser 30 h et qui doit être exécuté dans les 3 mois,

c. ) Puis, la durée d’interdiction d’émettre des chèques ne peut dépasser 3 mois ;

d.) Enfin, les interdictions de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise, d’entrer en contact

avec la victime, le coauteur ou les complices ne sont pas applicables,

► Le travail d’intérêt général ne peut être prononcé que pour les contraventions de la 5e classe,

► Il en est de même pour les suspensions du permis de chasse, interdiction d’émettre des chèques, obligation

de se dessaisir de la chose ayant servi ou devant servir à commettre l’infraction ou le produit de l’infraction,

sauf si les contraventions sont punies de ces peines complémentaires.

II).  —  LA RÉPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME 

(Composition pénale)

Lorsque la victime s’avère identifiée, le Procureur doit proposer à l’auteur des faits de réparer le dommage

causé par l’infraction, dans un délai maximum de six mois. La victime doit se voir informée de cette

proposition et l’information de cette dernière peut se faire par tout moyen et doit figurer dans un procès-verbal

versé à la procédure.

La victime doit également avoir connaissance de son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat.

La réparation peut consister, avec l’accord de la victime, à la remise en état d’un bien endommagé par la commission

de l’infraction.

L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT

La personne à qui l’on propose une composition pénale se voit informée aussi qu’elle peut se faire assister par un avocat

avant de donner son accord à la proposition du Procureur de la République. Ledit accord se recueille par procès-verbal

dont une copie se transmet à l’acceptant.

L’avocat conseille son client pendant toute la durée de la procédure ; il doit commander et étudier le dossier,

en vérifiant sa régularité et la correcte qualification des faits rapprochés à son client. En outre, il doit s’occuper

de conseiller son client quant à l’opportunité d’accepter ou de refuser la mesure proposée.

Il prépare la défense du client et il l’assiste à l’audience de composition pénale.

III).  —  L’HOMOLOGATION DE LA COMPOSITION PÉNALE

L’homologation de la composition pénale fait référence à sa validation ; les mesures proposées doivent se voir soumises

obligatoirement à cette validation du Président du Tribunal, qui rend une décision non susceptible de recours.

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

     Saisine du juge par le procureur :

Si la composition pénale se trouve acceptée, le procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel (délits)

ou le Tribunal de police (contraventions de 5e classe) par une requête en validation de la composition pénale.

Cette dernière est accompagnée du procès-verbal qui a été signé.

     Éventuelle convocation par le juge :

Le juge peut estimer utile d’auditionner l’auteur de l’infraction ainsi que, le cas échéant, votre avocat.

Si la personne demande à être entendu, le juge doit la convoquer pour l’auditionner.

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique :

Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement

les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique.

Le Cabinet ACI, spécialiste en droit pénal, vous aidera à préparer l’audience de CRPC. L’objectif étant que la procédure

se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Enfin, point important. En cas d’échec de la CRPC, il y aura convocation devant le Tribunal correctionnel.

La juridiction pourrait vous condamner à des peines plus sévères.

Contacter le Cabinet ACI.

IV).  —  Contacter un avocat    (Composition pénale)

Pour votre défense

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Articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale

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composition pénale* renvoi sur intérêts civils

composition pénale* réparer le dommage victime

différence composition pénale* et transaction pénale

composition pénale retrait de permis

composition pénale* réussie

différence composition pénale* et ordonnance pénale

composition pénale* sanction

composition pénale sans avocat

différence composition pénale* et crpc

composition pénale* sans plainte

composition pénale* sans validation

différence composition pénale* crpc

composition pénale* service public

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(Composition pénale)

composition pénale* stage de citoyenneté

Délai validation composition pénale*

composition pénale* stage de sensibilisation

composition pénale* stupéfiant

délai recours composition pénale*

composition pénale* suspension permis

composition pénale* suspension permis de conduire

Délai prescription composition pénale*

composition pénale* taj

composition pénale* témoignage

Délai convocation composition pénale*

composition pénale* témoignage alcool

composition pénale* texte

déferrement composition pénale*

composition pénale* transaction

composition pénale* tribunal correctionnel

de composition pénale*

composition pénale* urbanisme

convocation pour composition pénale*

crpc ou composition pénale*

composition pénale* usage stupéfiant

composition pénale* uv

convocation délégué du procureur composition pénale*

composition pénale* validation

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composition pénale* victime
(Composition pénale)

conditions composition pénale*

composition pénale* vitesse

proposition de composition pénale* alcool

proposition de composition pénale* stupéfiant

composition pénale* vol

condamnation rappel à la loi

procureur de la république mesures composition pénale*

composition tribunal pénal

composition pénale*

L’article 41-2 du code de procédure pénale

procureur de la république compétent

procureur de la république ministère public

proposition composition pénale*

proposition de composition pénale*

quand avocat obligatoire

que veut dire composition pénale*

quel procureur de la république saisir

quelle homologation casque moto

qu’est-ce que la composition pénale*

qu’est-ce que la cour pénale internationale

procédure de composition pénale*

Procédure de composition pénale* avis à victime

qu’est-ce que la justice pénale

qu’est-ce qu’une composition pénale*
(Composition pénale)

4 bis de l’article 41-2 du code de procédure pénale

aide juridictionnelle pour composition pénale*

composition pénale* et crpc

composition pénale* et indemnisation victime

alternative poursuite pénale

amende composition pénale*

composition pénale* et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

composition pénale* et constitution de partie civile

amende de composition pénale*

composition pénale* et casier judiciaire

composition pénale* et casier judiciaire bulletin n° 2

amende de composition pénale* non payée

composition pénale* et avocat

composition pénale* et casier

amende pour composition pénale*

composition pénale* et aide juridictionnelle

composition pénale* et alcool

Article 41 1 2 du code de procédure pénale

composition pénale* effacement casier judiciaire

composition pénale* et action publique

Article 41 2 du code de procédure pénale

composition pénale* dommages et intérêts

composition pénale* droit de la victime

Article 41 alinéa 2 du code de procédure pénale

composition pénale* déroulement
(Composition pénale)

cabinet avocat pénaliste

composition pénale* devant le délégué du procureur

Article 41-1-2 du code de procédure pénale

composition pénale* et inscription au casier judiciaire

composition pénale* et intérêts civils

Article 41-2 du code de procédure pénale

composition pénale* délai de réflexion

composition pénale* délégué du procureur

Article 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale

composition pénale* définition droit pénal

composition pénale* délai

Article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale

composition pénale* défèrement

composition pénale* définition

article 7 procédure pénale

composition pénale* def

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article 8 du code pénal

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composition pénale* constitution partie civile

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(Composition pénale)

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composition pénale* code de procédure pénale

composition pénale* code pénal

article code pénal menaces

composition pénale* délictuelle

composition pénale* délit routier

article composition pénale*

composition pénale* cjpm

composition pénale* classement sans suite

Articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale

composition pénale* casier judiciaire b2

composition pénale* c’est quoi

Articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale

audience composition pénale*

avantage composition pénale*

avec une composition pénale*

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composition pénale* bulletin n° 2

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composition pénale* avocat obligatoire

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composition pénale* avis à victime

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composition pénale* article cpp

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composition pénale* article 41-2

composition pénale* article code pénal

c’est quoi une procédure de composition pénale*

composition pénale* appel

composition pénale* article

classement sans suite + infraction insuffisamment caractérisée

composition pénale* amende

composition pénale* amende maximale

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composition pénale* alternative

composition pénale* alternative aux poursuites

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(Composition pénale)

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composition pénale* et récidive alcool

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prescription action publique et peine

composition pénale* et retrait de points

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prescription action publique code de procédure pénale

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Nouvel article 41 1 2 du code de procédure pénale

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L’article 41-1-2 du code de procédure pénale

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qui représente le ministère public

rappel à la loi condamnation pénale

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Récidive apres composition pénale

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recours contre composition pénale*

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procureur de la république avec ou sans majuscules

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sans préjudice de la réparation du dommage subi

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qui représente le ministère public

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recours composition pénale*

recours contre composition pénale*

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sans préjudice de la réparation du dommage subi

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victime composition pénale*

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                                                            (Composition pénale)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,                                                                                      (Composition pénale)

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                                  (Composition pénale)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                                                       (Composition pénale)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                                           (Composition pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(composition pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(composition pénale)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

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c’est ainsi que,

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Considérons,

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De même,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(composition pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(composition pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(composition pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(composition pénale)

troisièmement

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Une fois de plus,

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Ainsi,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

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De la même manière,
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De même,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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(composition pénale)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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Mais,
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Malgré cela,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par la suite,

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plus tard,

Pour commencer,
(composition pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(composition pénale)

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(composition pénale)

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Finalement,

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(composition pénale)
(composition pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(composition pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

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Tandis que,

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Par conséquent,

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Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Tout d’abord,

Toutefois,(composition pénale)

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Une fois de plus,

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ordonnance pénale premier terme de la récidive

ordonnance pénale premier terme de récidive

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Composition pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (composition pénale)

En somme, Droit pénal  (composition pénale)

Tout d’abord, pénal général   (composition pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal    (composition pénale)

Puis, pénal des affaires (composition pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (composition pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (composition pénale)

De même, Le droit pénal douanier  (composition pénale)

En outre, Droit pénal de la presse  (composition pénale)

                 Et ensuite, (composition pénale)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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