La composition pénale

La composition pénale est prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Il faut s’avoir que cette procédure fait partie des mesures alternatives aux poursuites pénales.

Créée par la loi du 23 juin 1999, la composition pénale peut être proposée par le procureur de la République, ou par toute personne habilitée, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à une personne physique, âgée d’au moins 13 ans, qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans.

En quoi consiste la composition pénale ?

Cette composition pénale consiste, notamment, en une ou plusieurs mesures, telles que :

  • Tout d’abord, le versement d’une amende de composition au Trésor Public ;
  • Ensuite, la remise du permis de conduire ou de chasser ;
  • En outre le dessaisissement au profit de l’État du produit de l’infraction ou de la chose ayant servi à la commettre ;
  • Accomplir un stage de citoyenneté (sensibilisation) ;
  • Se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique ;
  • Et toute une série d’autres mesures énumérées dans l’article 41-2 du CPP.

Enfin, les dispositions de cet article ne sont pas applicables :

.en matière de délits de presse,

.de délits d’homicides involontaires

.ou de délits politiques.

La réparation du dommage subi par la victime

En premier lieu, lorsque la victime est identifiée et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à celui-ci de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.

En outre, il informe la victime de cette proposition.

La réparation peut consister, avec l’accord de la victime, à la remise en état d’un bien endommagé par la commission de l’infraction.

L’assistance d’un avocat

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du Procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal dont une copie est transmise à l’acceptant.

L’homologation de la composition pénale

Les mesures proposées doivent être soumises à l’homologation du Président du Tribunal.

Il rend une décision non susceptible de recours. Il a auaravant, le cas échéant, entendu l’auteur des faits et la victime éventuellement assistés d’un avocat.

Attention, les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l’action publique.

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique.

Cependant, elle ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le Tribunal correctionnel, lequel, composé d’un seul magistrat, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

A savoir, les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Le procureur de la République met en mouvement l’action publique, si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées

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