La compensation
La compensation :
I). — Définition de la compensation
La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes.
Elle constitue unmode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue
de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel de leurs créances.
Elle a uneffet extinctif immédiat et définitif.
La compensation* peut avoir différentes sources: uneconvention, laLoiou unedécision judiciaire
(cf. article 2289 du Code civil).
II). — Les différents mécanismes de compensation
On distingue alors trois mécanismes de compensation* :
la compensation conventionnelle,
et la compensation judiciaire.
Chacune obéit à un régime juridique distinct.
Mais, dans tous les cas, la compensation* suppose que les deux parties soient créancière et débitrice l’une de l’autre à titre personnel.
En effet, la compensation* ne s’opère qu’entre desobligations réciproques.
III). — Contacter un avocat
(La compensation)
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La compensation)
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Et ensuite,
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