La compensation légale
La compensation légale :
La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil.
L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne.
I). — Les conditions spécifiques
(La compensation légale)
En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes.
Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. Com. 11/05/1960).
Aussi, la compensation légale ne concerne que les dettes liquides (évaluables en argent), fongibles de même espèce
(remplaçables indifféremment, telles une somme d’argent ou de la farine) et exigibles
(c’est-à-dire les créances arrivées à terme).
La compensation légale ne s’opère de plein droit que si ces conditions sont réunies (cf. article 1291 alinéas 1 et 2 du Code civil).
Seul le débiteur ne peut se prévaloir de la compensation légale (cf. article 1294 alinéa 4 du Code civil).
Lorsque l’une des parties n’invoque pas, en connaissance de cause, la compensation alors qu’elle en bénéficiait, la dette s’éteint
avec tous ses accessoires.
Le paiement constitue alors une renonciation implicite à la compensation légale.
II). — Les exceptions à la compensation légale
(La compensation légale)
L’article 2293 du Code civil prévoit des situations qui font obstacle à la compensation légale:
— le caractère insaisissable des aliments faisant l’objet d’une compensation*
Les créances d’aliments sont considérées comme insaisissables parce qu’elles sont indispensables à la survie de leur bénéficiaire.
— l’origine frauduleuse d’une chose qui fait l’objet de la compensation*.
Par exemple, la compensation* ne peut avoir pour objet une somme d’argent qu’un mandataire a soustrait à son mandant et celle
due en exécution de son contrat de mandat.
— les qualités de dépositaire et prêteur à usage des parties qui invoquent la compensation
— la compensation n’est pas invocable contre l’État
Par ailleurs, l’article 1298 du Code civil précise que la compensation ne doit pas entacher les droits acquis par les tiers.
III). — Les effets particuliers de la compensation légale
La compensation légale a un effet extinctif rétroactif.
Elle prend effet au jour où ses conditions particulières sont réunies.
IV). — Contacter un avocat
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