La compensation judiciaire

La compensation judiciaire

Définition de la compensation judiciaire

La compensation s’effectue avec l’intervention d’un juge.

La compensation judiciaire constitue un moyen de défense opposable en justice à la demande principale du demandeur.

En fait, un individu, assigné en justice en exécution de son obligation, forme une demande reconventionnelle au terme de laquelle il invoque la créance qu’il détient contre son débiteur, pour se libérer de son engagement.

La compensation s’opère alors par l’effet d’une décision de justice.

Les juges statuent souverainement sur la demande reconventionnelle.

Ils sont donc libres d’accueillir ou non la demande de compensation judiciaire.

Lorsque la dette invoquée à titre principal et celle invoquée à titre reconventionnel sont connexes, les juges ne peuvent néanmoins écarter la demande de compensation judiciaire.

La compensation judiciaire est donc subordonnée à la connexité des créances en question.

En outre, les dettes doivent être certaines, c’est-è-dire fondées en leur principe, liquides, exigibles et fongibles.

Ces conditions sont requises à peine d’irrecevabilité de la demande de compensation judiciaire.

Mais, lorsque seul le critère de liquidité fait défaut, les juges peuvent tout à fait l’accueillir.

La connexité semble donc être le critère déterminant.

La compensation judiciaire produit effet à compter de la date de la décision du Tribunal.

16 octobre 2014 / Droit civil

Share the Post

About the Author

Comments

No comment yet.

Leave a Reply