La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement

La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement

Définition de la compensation conventionnelle

La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties.

Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil.

Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros.

Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre.

Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y.

Fonctionnement de la compensation conventionnelle

Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs dettes réciproques s’éteignent à concurrence de la plus faible.

Elles doivent exprimer leur volonté de façon expresse.

Cette convention est soumise aux règles classiques de validité des contrats énoncées à l’article 1108 du Code civil (consentement, capacité, objet, et cause).

La compensation conventionnelle n’est soumise à aucune autre condition, comme celles exigées en matière de compensation légale: réciprocité, liquidité, fongibilité et exigibilité des deux obligations en présence.

La compensation conventionnelle produit effet au jour où les parties s’en prévalent.

16 octobre 2014 / Droit civil