La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée par la loi du 6 juillet 1990. Elle permet à une victime d’infraction pénale d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de manière rapide (avant qu’un jugement pénal soit rendu), ou lorsque l’auteur des faits est insolvable.
Il existe une CIVI dans chaque Tribunal de Grande Instance. Son rôle est d’examiner la demande d’indemnité et de décider de la suite à donner à cette requête
Le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Il peut donc s’agir d’agression sexuelle, de vol avec violences, d’escroquerie, d’abus de confiance, de coups et blessures ou encore de dommages résultant de comportements d’imprudence ou de négligence (à l’exception des accidents de la circulation et des actes de terrorisme pour lesquels des fonds spéciaux sont prévus).
Le délai de saisine de la CIVI est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.
La victime doit être de nationalité française ou ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne. Sous réserve des traités et accords internationaux, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits peuvent faire une demande d’indemnisation à la CIVI.
Il convient de préciser que la faute de la victime (injures, participation à une scène de violences…) peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation.
L’indemnisation peut être intégrale, quelles que soient les ressources du requérant, si un proche est décédé à la suite d’une infraction (meurtre, assassinat…), si la victime a subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois ou une invalidité permanente (séquelles définitives…), si la victime a subi un viol, une agression sexuelle ou un attentat à la pudeur, même si ces faits n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail ou une invalidité.
L’indemnisation peut être partielle, s’il s’agit d’une victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’un mois, ou s’il s’agit d’une victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance.
Pour constituer un dossier auprès du greffe de la CIVI l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé de bénéficier de l’assistance d’un avocat qui saura effectuer ces démarches avec efficacité!