La classification tripartite des infractions

Selon l’article 111-1 du code pénal les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

• Les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.
• Les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.
• Les crimes sont des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une peine de réclusion ou de détention criminelle de 15, 20 ou 30 ans. Ils peuvent aussi être frappés d’une peine de détention criminelle ou de réclusion criminelle à perpétuité. Ils relèvent de la compétence des Cour d’assises.