La chambre d'instruction

La chambre d'instruction est une section de la cour d'appel, composée de trois membres: un président et deux conseillers. Le Président de la chambre d'instruction possède plusieurs pouvoirs qui lui sont propres tels que:

• Contrôler les cabinets d'instruction
• Veiller à ce que la détention provisoire ne soit pas prolongée sans nécessité
• Surveiller les abus des commissions rogatoires
• Veiller à ce que les procédures ne subissent pas de retard injustifié

Il est à noter que le Président possède aussi un pouvoir discrétionnaire sur les appels des parties privées devant la chambre d'instruction.

Attributions de la chambre d'instruction:

• Elle peut dessaisir le juge d'instruction du dossier
• Elle peut exercer un contrôle sur les officiers et agents de police judiciaire
• Elle  connaît des demandes d'extradition et de réhabilitation
• Elle a pour fonction principale celle de juger les appels interjetés contre les ordonnances rendus lors de l'instruction par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction. Elle est alors considérée comme une juridiction du second degré.