Qu’est-ce que la cession de créance ?

Qu’est-ce que la cession de créance ?

La cession de créance est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil.

Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire).

C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier.

En principe, toute créance peut faire l’objet d’une cession sauf pour des raisons humanitaires (les créances alimentaires, par exemple).

La cession de créance peut s’effectuer à titre gratuit ou à titre onéreux.

Elle peut constituer un mode de paiement d’une obligation inexécutée.

Il s’agit de l’hypothèse où une personne est débitrice d’une certaine somme d’argent envers une autre (créancier). Or, confrontée à des difficultés financières, elle accepte pour se libérer de céder la créance qu’elle détient à l’encontre d’une troisième personne. Dès lors, le tiers devra s’acquitter de sa dette entre les mains du créancier.

La cession de créance nécessite l’accomplissement de formalités qui sont soit des conditions de validité de l’opération soit des conditions d’opposabilité de la cession de créance au cessionnaire.

Conditions de la cession de créance

Les conditions de validité de la cession de créance

Les conditions de validité sont requises è peine de nullité de la cession de créance.

Ainsi, lorsqu’elles ne sont pas remplies, la cession de créance est privée d’effets pour le passé et l’avenir.

La cession de créance est un acte consensuel comme le contrat de vente (cf. article 1129 du Code civil).

L’acte de cession repose donc sur un accord exprès des parties sur la chose et le prix.

Les conditions d’opposabilité de la cession de créance

Les parties doivent accomplir certaines formalités pour informer le cessionnaire de la cession de créance et permettre qu’elle produise des effets juridiques à l’égard des tiers et du débiteur cédé.

Mais aussi, ces formalités permettent de s’assurer de l’acceptation non équivoque de la cession par le débiteur cédé.

Ce sont des formalités de publicité légales laissées au choix des parties.

L’article 1690 du Code civil exige que la cession de créance soit signifiée au débiteur cédé.

La signification prend la forme d’un exploit d’huissier comportant le contenu de la créance.

Effets de la cession de créance

La cession de créance entraîne une substitution de créancier, c’est-è-dire que le cessionnaire remplace le cédant dans le rapport de droit existant à l’origine entre le cessionnaire et le cédant.

La créance se transmet avec tous ses accessoires et ses vices (cf. article 1692 du Code civil).

Il en résulte que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions dont bénéficiait le débiteur cédé contre le cédant, telles les exceptions d’inexécution ou les nullités.

Par ailleurs, le cédant doit garantir au cessionnaire l’existence de la créance et de ses accessoires (cf. article 1693 du Code civil). C’est une obligation légale.

Mais il n’est pas garant de la solvabilité du cessionnaire.

D’un autre côté, les parties peuvent étendre ou restreindre conventionnellement cette garantie légale. En effet, elle n’est pas d’ordre public.

Elles peuvent ainsi prévoir que le cédant garantisse la solvabilité présente et future du débiteur cédé (cf. articles 1694 et 1695 du Code civil).

16 octobre 2014 / Droit civil

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