L’usage de la fausse qualité de chômeur

L’usage de la fausse qualité de chômeur :

I).  —  L’usage d’une fausse qualité de chômeur,

la notion de qualité n’est pas définie par les textes.

La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités

de la répression.

C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » :

âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession,

la Cour de cassation leur ajoute la profession, qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée,

d’une profession réglementée ou non réglementée.

Ainsi, la Cour de cassation a consacré la qualité de bénéficiaire de prestations sociales ou

d’indemnités diverses pour réprimer des agissements commis parfois à grande échelle et

ayant causé un préjudice à la collectivité.

 En effet, certains salariés, involontairement privés d’emploi et, en conséquence, pris en charge

par l’assurance chômage, se dispensent parfois d’indiquer à l’organisme compétent la reprise

d’une activité professionnelle au cours de la période d’indemnisation.

II).  — Deux dispositions répressives sont susceptibles

de leur être appliquées à ces « faux chômeurs ».

      A).  —  Il s’agit, d’une part, de l‘art. L. 365-1 c. Travaux.  qui punit d’une peine correctionnelle

« quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter

de faire obtenir des allocations d’aides aux travailleurs privés d’emploi et les allocations visées

à l’art. L. 322-4 » et, d’autre part, de l’art. 313-1 du code pénal réprimant les faits d’escroquerie.

Il convient de préciser qu’un « faux chômeur » n’est pas nécessairement un escroc. en effet, même si la Haute juridiction tend à appliquer de manière sévèrel’article 313-1 du code pénal tel que dans l’arrêt rendu 8 avril 1999.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

un salarié, licencié pour motif économique et bénéficiaire d’indemnités de chômage, exerce des

activités rémunérées pour le compte de particuliers et perçoit des honoraires en qualité d’expert

durant la période de prise en charge tout en adressant régulièrement à l’organisme compétent

des bordereaux mentionnant expressément qu’il certifiait exact le fait qu’il était demandeur

d’emploi et qu’il n’exerçait aucune activité permanente ou temporaire.

Poursuivi pour escroquerie, la Cour d’appel de Metz le retient dans les liensde la prévention tandis que son pourvoi est rejeté par la Chambre criminelle dela Cour de cassation qui s’en remet pour l’essentiel des moyens présentés àl’appréciation souveraine des juges du fond tout en énonçant que « le fait ne pas déclarer l’exercice d’une activité professionnelle constitue un acte positif de prise de la fausse qualité de travailleur privé d’emploi ». La formule employée par la Chambre criminelle n’est pas nouvelle. Elle figure à l’identique dans un arrêt rendu par la même juridiction le 26 avril 1994.

 Ainsi, l‘affirmation selon laquelle l’absence de déclaration caractérise un acte positif

ne doit pas surprendre.

L’espèce révèle, en effet, que, loin de se limiter à une pure abstention, l’attitude de l’agent a consisté

au contraire à produire des déclarations volontairement erronées par lesquelles il attestait

l’absence de reprise d’une activité professionnelle. Or, ainsi que l’a souligné la doctrine,

en pareil cas « l’omission dans l’action n’est pas une abstention, mais un acte de commission

condamnable ».

La constance de cette jurisprudence, inaugurée à la veille de la Seconde Guerre mondiale et très

largement confirmée depuis  est de nature, de manière fort compréhensive, à décourager les

auteurs de pourvoi d’en contester le bien-fondé.

Sauf à oublier l’existence du principe adopté par la Chambre criminelle elle-même

selon lequel ne constitue point l’usage d’une fausse qualité l’affirmation mensongère

d’un droit subjectif,

l’on doit considérer que l’usage de la fausse qualité de chômeur ne suffit à caractériser l’usage d’une

fausse qualité au sens de l’art. 313-1 du code pénal, dès lors que l’agent ne fait que se prévaloir

d’un droit de créance à l’égard des organismes sociaux.

De plus, il convient de préciser que la fausse qualité ne s’avère un élément constitutif

du délit d’escroquerie qu’autant que l’auteur du fait incriminé se l’attribue lui-même.

L’usage d’une fausse qualité suffit sans nécessité d’accréditation par quelque manœuvre.

 Ce « débordement » jurisprudentiel est justifié par l’impossibilité de caractériser des manœuvres

frauduleuses en présence de simples allégations mensongères, même écrites, émanant du « faux chômeur »

et donc par la volonté de ne pas laisser impunis ces agissements à défaut de texte spécial.

 La Haute juridiction a justifié le recours à la qualification d’escroquerie de faire valoir les termes mêmes

de l‘art. L. 365-1 du code du travail selon lequel les peines édictées par ce même article s’appliquent

« sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres qu’il échet ».

 Néanmoins, si ce texte constitue une dérogation au principe de l’unité de qualification

en présence d’un concours idéal de qualifications, il n’impose en aucune façon de se

livrer à une interprétation extensive de l’incrimination d’escroquerie

 Dans la majorité des cas, l’article L. 365-1 du code du travail doit se suffire à lui-même sauf à s’associer

à la proposition doctrinale invitant le législateur à augmenter le quantum des peines édictées par ce

même article, quantum qui, à l’heure actuelle, apparaît insuffisamment dissuasif.

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