ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
ACI cabinet d'avocat à Paris - Spécialiste droit pénal et affaire

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité




La condition préalable
  • Existence d’une condamnation de nature patrimoniale.
  • Personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments.
  • Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuels.
 
 


Les éléments constitutifs

  • élément matériel : organisation ou aggravation d’une insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif, dissimulation de biens…).
  • élément moral : action en vue de se soustraire à l’exécution de la condamnation
 
 


La répression
  • action publique : la délai de prescription commence a courir au jour de la condamnation. En revanche si un acte visant à organiser son insolvabilité est postérieure à cette date, le délai commence à courir à compter de ce dernier acte.
  • Personnes physiques : 3 ans et 45OOO euros d’amende (PC : 314-111).
  • Personnes morales : quintuple amende.

ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.

Valid XHTML 1.0 Transitional


» Se connecter «