L'organisation frauduleuse d'insolvabilité
La condition préalable
- Existence d’une condamnation de nature patrimoniale.
- Personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments.
- Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuels.
Les éléments constitutifs
- élément matériel : organisation ou aggravation d’une insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif, dissimulation de biens…).
- élément moral : action en vue de se soustraire à l’exécution de la condamnation
La répression
- action publique : la délai de prescription commence a courir au jour de la condamnation. En revanche si un acte visant à organiser son insolvabilité est postérieure à cette date, le délai commence à courir à compter de ce dernier acte.
- Personnes physiques : 3 ans et 45OOO euros d’amende (PC : 314-111).
- Personnes morales : quintuple amende.