L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes
Cette infraction est prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts.
C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu.
En effet c’est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt.
Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une comptabilité spécifique. S’il y a un comptable dans l’entreprise, sa complicité pourra être retenue.
La personne commet cette infraction de manière intentionnelle.
Les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour la fraude fiscale.