L'inspection du travail
Qu’est ce que l’inspection du travail ?
L’inspection du travail est un corps de fonctionnaires né avec le droit du travail moderne.
Les salariés, en position de subordination juridique et de dépendance économique vis-à-vis de leurs employeurs ne peuvent poursuivre l’application du droit du travail devant le juge sans mettre leur emploi en péril.
Il a donc été créé des corps d’inspecteurs chargés de faire respecter le droit du travail dans les entreprises.
Il s’agit d’un corps interministériel de fonctionnaires géré par le ministère du travail (son nom varie selon les gouvernements), dont les services déconcentrés sont principalement les « directions régionales et les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » auxquelles sont rattachés les inspecteurs.
L’inspection du travail est régie par les articles L.81112-1 et suivants du code du travail.
Les missions de l’inspection du travail
Les inspecteurs- et les contrôleurs qui les assistent- sont principalement chargés de veiller au respect de la législation et de la réglementation du travail, ainsi que des conventions collectives. Ils disposent à cet effet du droit d’entrée et de visiter les entreprises, d’y effectuer certains prélèvements et de se faire communiquer certains documents. Les employeurs doivent faciliter leur tâche et sont tenus à certaines obligations de déclarations, d’affichages (horaires de travail et durée des repos, adresse et numéro d’appel de l’inspecteur…) et de tenue de registres.
Dans l’exercice de leur mission, les inspecteurs du travail et ceux qui les assistent sont tenus en revanche à une obligation de secret professionnel.
Dans les rapports entre salariés et employeurs, certaines décisions sont prises par les fonctionnaires de l’inspection du travail et leurs supérieurs hiérarchiques : demande d’autorisation d’effectuer des heures supplémentaires, demande de dérogation prévue par la loi, demande d’autorisation de licencier un représentant du personnel.
Lorsque ces décisions font grief aux administrés ou leur ouvrent une dérogation, elles doivent être motivées et sont soumises au contrôle du juge administratif.
L’inspection du travail exerce aussi en pratique une importante fonction d’information et de conseil juridique en droit du travail. Elle doit s’en acquitter de manière neutre et impartiale, vis à vis des salariés et des employeurs.
L’intervention de l’inspection du travail ne se limite plus seulement au contrôle du respect des règles. Elle est devenue particulièrement importante dans le domaine de l’emploi, qu’il s’agisse de contrôle, d’incitation ou de conseil aux employeurs, et reste importante en cas de conflit du travail.
Les procès verbaux de l’inspecteur du travail
Les inspecteurs ont le pouvoir de constater par des procès verbaux, les infractions pénales aux dispositions relatives aux relations de travail. Ils possèdent également divers pouvoirs d’injonction.
L’inspecteur doit, avant de dresser un procès verbal, délivrer une mise en demeure au chef d’établissement d’avoir à se conformer aux dispositions réglementaires (L4721-4 et 8113-9).
Le procès verbal ne sera alors dressé que si les mesures ne sont pas prises dans le délai imparti.
Il peut parfois dresser un procès verbal sans mise en demeure préalable si les faits constatés présentent un danger grave et imminent pour l’intégrité physique des salariés, (art L.4721-5).
Le procès verbal est ensuite transmis au directeur départemental du travail, qui pourra le transmettre lui-même, s’il le trouve opportun, au parquet.
Si des poursuites pénales sont engagées, les procès verbaux de l’inspecteur du travail « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
L’inspecteur, dans le cas où il constate une infraction créant un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur, peut saisir en référé le président du TGI pour voir ordonner « toutes mesures propres à faire cesser ce risque » (art L.4732-1).