L'indemnité d'assurance
L'assuré n'a aucune obligation d'employer l'indemnité d'assurance pour remplacer le bien ou pour réparer le dommage objet du sinistre.
La règle a été établie par une jurisprudence constante qui déclare que l'assuré est libre d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur comme bon lui semble, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Ce principe est validé par une jurisprudence constante en la matière.
Il peut cependant être dérogé à cette règle par une disposition du contrat ou par une disposition d'une loi spécifique à un type d'assurance.
Pour l'assurance dommage construction, l'article A.243-1 du code des assurances prévoit que l'indemnité doit être affectée à la réparation de l'immeuble. Cette exception est impérative en cas de catastrophe naturelle. L'article L.121-17 du code des assurances prévoit expressément que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble doivent être utilisées pour sa remise en état.
Les modalités de modification du contrat d'assurance sont réglementées par la loi.