Extorsion
L’extorsion est définit par l’article 312-1 CP comme « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte soit une signature, soit un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».
Les éléments constitutifs
La victime est amenée à remettre une chose à l’agent sous la contrainte.
I: L’élément matériel :
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L’emploi d’un moyen :
Il faut un acte de :
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violence
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menace
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contrainte, physique ou morale.
Il faut une remise de la chose, la victime doit se dessaisir elle-même des biens extorqués.
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Le but poursuivi :
Le moyen de pression tend à l’obtention de l’une des trois prestations suivantes :
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La signature, engagement ou renonciation (reconnaissance de dette, promesse de vente, résiliation de bail, un reçu.
Le préjudice peut être pécuniaire ou moral.
L’extorsion, peut tendre à obtenir l’accomplissement d’un acte positif ou à imposer une abstention à la victime.
L’engagement peut être verbal ou écrit.
La victime peut être une personne physique ou morale.
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La révélation d’un secret
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La remise de fonds, valeurs ou bien quelconque : (Billets de banque, effets de commerce, carte de crédit…)
L’intention est « la conscience d’obtenir par la force, la violence ou la contrainte, ce qui n’aurait pas pu être obtenu par un accord librement consenti ».
La répression :
Peines principales :
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Extorsion simple : L’article 312-1 CP dispose que l’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
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Extorsion aggravée : L’article 312-2 CP dispose que l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en cas de violences sur autrui, ou lorsque l’extorsion est commise contre une personne vulnérable ou pour un motif discriminatoire.
D’autres circonstances aggravantes prévues par les articles 312-3 et suivant du code pénal confèrent aux faits une nature criminelle, avec période de sûreté de plein droit.
Peines complémentaires :
La tentative est punissable, article 312-9 CP.
L’article 312-13 CP prévoit des peines complémentaires facultatives telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou encore l’interdiction de détenir une arme.
Le juge peut condamner l’étranger à l’interdiction du territoire français en cas d’extorsion avec circonstances aggravantes. Article 312-14 CP.