L'exploitation sans autorisation

Le juge pénal doit se placer à la date des faits pour apprécier si les conditions d’application de la nomenclature sont réunies :

-         La poursuite de l’exploitation sans solliciter une nouvelle autorisation en cas de changement notable dans les éléments du dossier

-         La caducité de l’autorisation faute d’exploitation

B. L’élément moral

L’exploitation d’une installation sans autorisation est une infraction intentionnelle.

La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 ali 1 du Code pénal.

C. Le responsable

L’exploitant est responsable du délit d’exploitation sans autorisation d’une installation classée.

Néanmoins, le seul fait de donner à bail une pisciculture non autorisée ne caractérise pas à la charge du bailleur le délit d’exploitation sans autorisation, ni la complicité de ce délit.

Les personnes morales sont également responsables.

D. Les peines encourues

-         La peine principale

75 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement

-         Les peines complémentaires

Il y’a différentes peines complémentaires : l’interdiction d’utiliser l’installation, l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle des jugements.