L'exécution des arrêts de la Cour

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : si les Etats ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère déclaratoire.

En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’Etat de prendre des mesures correctives particulières ou lui adresser des injonctions, à l’exception des cas de privation de propriété pour lesquels le juge européen impose à l’Etat de choisir entre la restitution de la propriété dans un délai déterminé et le versement d’une juste indemnité.

Par contre, lorsque le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation, la Cour peut accorder une satisfaction équitable à la partie lésée.

Lorsque la Cour condamne un Etat à verser une compensation financière à un requérant, cette condamnation a un effet symbolique évident mais elle n’a aucune conséquence juridique directe. La législation interne de l’Etat peut néanmoins le prévoir expressément. C’est ainsi que la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a prévu que lorsque la France est condamnée pour violation d’une disposition de la Convention, le requérant dispose du droit, dans le délai d’un an suivant le rendu de cet arrêt, de présenter à la Cour de cassation une demande de réexamen de sa condamnation.