L’étendue de la présomption d’innocence

L’étendue de la présomption d’innocence

L’étendue de la présomption d’innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens.

Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges

suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement.

L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence

Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

« Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits

faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé,

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification

ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence,

et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

La protection par la méthode du référé : toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l‘objet

d’une enquête ou d’une instruction judiciaire peut agir en référé pour faire cesser cette atteinte par toutes mesures

: mise en cause régulière de la presse

Les poursuites sont possibles au titre de la dénonciation calomnieuse ou de la diffamation.

Le droit au silence (L’étendue de la présomption d’innocence)

La question du droit au silence droit à ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable,

ce droit a été reconnu par la CEDH (CEDH, 1993, Funke c/ France)
Le droit au silence dans le droit français :

Ce droit reste néanmoins protégé par la CEDH

La présomption d’innocence (L’étendue de la présomption d’innocence)

au stade de l’enquête judiciaire (L’étendue de la présomption d’innocence)

La loi du 15 juin 2000 a renforcé la protection en matière de garde à vue :

Tout d’abord, possibilité de s’entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de garde à vue (et retour dès la 20ème heure)

Puis, l’obligation d’informer le gardé à vue de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête

Ensuite, les fouilles effectuées doivent être nécessaires au besoin de l’enquête et réalisées par un médecin requis à cet effet

est effectué un enregistrement audio des interrogatoires des mineurs (discussion sur l’extension aux majeurs)

Également, visite des locaux de la garde à vue par le Procureur de la République à chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins 1 fois par an

Néanmoins, la protection prévoyant la présence de l’avocat dès la première heure est limitée :

En premier lieu, la création de nombreuses exceptions par la loi Perben 2 : procédure pénale d’exception ouverte à 17 infractions

En second lieu, garde à vue de 6jours avec premier entretien avec un avocat au-delà de la 96ème heure pour les enquêtes portant

Enfin, sur des faits de terrorisme (loi du 23 janvier 2006)

La présomption d’innocence au stade de l’instruction (L’étendue de la présomption d’innocence)

La loi du 15 juin 2000 a crée le Juge des libertés et de la détention : magistrat du siège qui ordonne ou prolonge

la détention provisoire en lieu et place du juge d’instruction jusque là compétent pour le faire :

Le placement en détention provisoire ne doit intervenir qu’à titre exceptionnel.
La décision de placement en détention provisoire peut être contestée :

  • d’abord, par appel devant le Chambre de l’instruction (formation collégiale)
  • également, existence d’un référé-détention depuis la loi du 18 mars 2003

Mais autre compétence en matière de liberté individuelle :

  • contrôle des perquisitions en premier
  • contrôle de la rétention des étrangers…

Le JLD est devenu le juge naturel de la présomption d’innocence

La présomption d’innocence au stade du jugement (L’étendue de la présomption d’innocence)

En premier lieu, l’appel

Garantie nouvelle de la présomption d’innocence : appel possible des décisions des cours d’appel (loi du 15 juin 2000)

: recours devant une cour d’assises d’appel désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation

Un aspect plus spécifique, l’aveu

La présomption d’innocence étant d’ordre public, l’intéressé ne peut y renoncer valablement.

Ce qui signifie qu’il peut toujours revenir valablement sur ses aveux. La présomption emporte comme effet premier

de ne pas être appelé à témoigner contre soi-même.

Le problème existe de savoir si l’aveu, révélé même s’il est fallacieux, ne va pas entraîner une médiatisation,

le renforcement de la rumeur, l’ancrage dans l’opinion publique qui va alors exiger une condamnation avant toute procédure contradictoire. C’est sans doute la raison essentielle de faire de ce droit, une droit fondamental absolu, opposable

à tous et même à soi-même. Tant que l’aveu n’a pas été soupesé, pesé, étayé, vérifié de façon contradictoire et loyale,

il n’a aucune valeur judiciaire.

La présomption a pour conséquence le droit de ne rien dire qui puisse faire accabler soi-même.

 

La présomption d’innocence et le droit à l’image (L’étendue de la présomption d’innocence)

La loi du 15 janvier 2000 tend à renforcer la protection de la présomption d’innocence avec le souci du respect de la dignité humaine.

Alors, la protection pénale de l’image du suspect est assurée par l’interdiction, sans l’accord de l’intéressé, de diffuser l’image

d’une personne identifiée ou identifiable, faisant apparaître qu’elle porte des menottes ou des entraves.

Par suite, la peine encourue est de 15.000 € d’amende.

Levée de bouclier de la part de la presse et instauration de 2 verrous :

  • d’une part, l’infraction n’est constituée que si la diffusion est réalisée sans l’accord de l’intéressé
  • d’autre part, les poursuites ne peuvent être enclenchées que sur plainte de la victime

Le choix de la procédure : voie civile ou voie pénale

L’atteinte à l’image de la victime (attentats, atteinte sexuelle…) est incriminée : sanction de la diffusion de l’image

des circonstances d’un crime ou d’un délit portant gravement atteinte à la dignité de la victime.

Les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence se prescrivent après trois mois à compter du jour de l’acte de publicité.

Si la personne offensée se contente de défendre sa présomption d’innocence devant le juge civil, la prescription de son action obéit au régime du droit civil.

Si l’atteinte est poursuivie pénalement, c’est sous la qualification de diffamation. L’action publique ne peut pas être déclenchée sans une plainte de la victime.

16 octobre 2014 / Non classé

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