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ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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L'escroquerie à la TVA
Cet article incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses (établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de l’Etat le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. |
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