L'entremise frauduleuse
Elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts. La personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui, en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune.
Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour arriver à ce but :
- La personne a favorisé le dépôt de titres à l’étranger.
- Elle a transféré ou fait transféré des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés.
- Elle a émis ou encaissé des chèques ou tout autre instrument créé pour le paiement de dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour la fraude fiscale.