L'enquête
L’enquête, obligatoire depuis la circulaire du 2 avril 1996, est confiée à un membre du personnel pénitentiaire.
L’enquête se compose en quatre phases :
- La rédaction d’un compte rendu d’incident par l’agent présent
L’article D. 251-1 du code de procédure pénale dispose qu’il appartient à l’agent présent lors des faits qu’il convient de constater de rédiger un compte rendu d’indicent.
Ce rapport s’impose pour tout manquement à la discipline pouvant entrainer des sanctions disciplinaires.
L’opportunité de rédiger ce compte rendu appartient aux surveillants.
L’agent qui a rédigé le compte rendu doit en communiquer l’existence au détenu.
- La transmission au chef d’établissement
Le compte rendu est transmis par le surveillant au chef de service pénitentiaire, lequel recueille les observations de l’agent et l’adresse, revêtu de son avis, au chef d’établissement ou à un fonctionnaire désigné à cet effet.
Il peut y avoir un classement sans suite si l’agent estime ne pas devoir transmettre le compte rendu au chef d’établissement.
S’il le transmet, et que le chef d’établissement décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, le compte rendu est classé au dossier individuel du détenu.
- La réalisation d’une enquête par le chef de service pénitentiaire
L’enquête est réalisée par un chef de service pénitentiaire ou un premier surveillant désigné à cet effet par le chef d’établissement.
Il a pour objectif d’examiner si les faits sont ou non établis et de clarifier les circonstances en l’espèce.
Il s’agit donc de déterminer quels sont les faits et quelle est la personnalité de l’intéressé.
- La rédaction d’un rapport d’incident par le chef de service pénitentiaire
Lorsqu’il a effectué son enquête, le gradé établit un rapport, qu’il transmet au chef d’établissement qui appréciera l’opportunité qu’il y a à poursuivre.
Le rapport est composé de 8 rubriques :
- Description circonstanciée des faits faisant l’objet du compte rendu d’incident
- Les explications du détenu mis en cause
- Les éléments recueillis auprès des témoins éventuels
- Les éléments recueillis dans le dossier individuel du détenu
- Les éléments de la personnalité
- Les éléments éventuellement recueillis auprès du Spip
- Les observations
- La liste des pièces jointes
L’intervention du gradé permet de corriger d’éventuelles erreurs de forme, de présentation ou de fond, qui auraient été découvertes dans le compte rendu d’incident.
Pour une raison de sécurité, les chefs d’établissement peuvent autoriser les agents de leur établissement, les rédacteurs des comptes rendus d’incidents ou témoins de fautes commises par les détenus à s’identifier dans leurs écrits par leur numéro de matricule porté sur leur carte professionnelle, et non par leur nom de famille.